fiscal en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal

Mickael X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à M.

X..., domicilié ...

France, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Odile X..., domiciliée

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 20-60.196 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections politiques), le concernant.

Michèle, née Z..., domiciliée à Rimboval (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Mme

Z... ne rapportant pas la preuve que leur domicile réel soit situé en un autre lieu ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'exception de procédure prise d'une

Z... sur la liste d'un bureau de vote, alors que, d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit, au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer

APE se référait à la vente à domicile, et alors, enfin, que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne s'applique pas à la vente à domicile; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif

., employée de maison qui était présente sur les lieux (et) qui avait ouvert la porte à l'huissier de justice ; qu'il est établi par les éléments de la procédure qu'il n'y a pas eu de violation de domicile

obstacle à son adhésion ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le domicile de M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Najïb Y... des chefs de vol et de violation de domicile

tâches ne conférait pas audit domicile la qualité de lieu de travail, quand bien même son usage ponctuel justifiait que l'employeur lui allouât une indemnité mensuelle. 10.

; que s'agissant d'une personne morale le domicile est celui de l'adresse de son siège social ; qu'au cas présent, il résulte de constatations de l'arrêt que la décision attributive de rente avait été

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été ordonné à Marcolino X... de "fixer son domicile

X... avait produit plusieurs attestations afin d'établir que son épouse avait abandonné le domicile conjugal ; qu'en écartant cette thèse, sans examiner lesdits documents et au seul motif que le mari n'avait

Yves D..., le tribunal, en mettant à la charge des requérants la preuve que cette personne n'était pas domiciliée ou ne résidait pas depuis six mois dans la commune, aurait inversé la charge de la preuve

déclaré ou reconnu qu'il résidait à Paris de façon permanente avec sa femme et qu'il y avait établi le centre de ses attaches familiales; qu'il a toujours soutenu, au contraire, qu'il avait son domicile

Eric X..., domicilié gendarmerie de Moita, 20270 Moita, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié