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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866ff
6 septembre 2002
6 septembre 2002
sur l'image de son bien ; que son droit de propriété lui permet seulement, sur le fondement de l'article 544 du Code civil, de s'opposer aux atteintes portées à son droit d'usage et de jouissance sur
Source officielle2ème chambre
67f8a56aec820a3a2a05e73a
10 avril 2025
10 avril 2025
demande de condamnation pour inexécution du contrat d'apporteur d'affaires et pour perte de cotisation retraite ; débouté Messieurs [W] et [U] [P] de leurs demandes au titre du préjudice moral et de droit
Source officielleChambre Civile
6896d617fd8bd33bb83ea481
7 août 2025
7 août 2025
Ils estiment qu'il y absence d'atteinte au droit à l'image puisqu'une photo purement identitaire et ne comportant aucune révélation d'un quelconque fait de la vie privée, utilisée pour illustrer une information
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100105
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'Henri Y... avait porté atteinte au droit à l'image de Louis X..., de l'avoir condamné à lui verser un euro à titre de dommages et intérêts
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2604047-2832418
15 janvier 2009
15 janvier 2009
La Cour ajoute que la protection effective du droit à l’image présuppose, dans les circonstances présentes, le consentement de l’individu dès la captation de l’image et pas seulement au moment de sa diffusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a3
3 avril 2024
3 avril 2024
lui payant pas toutes ses heures de travail ; ' malgré son refus, l'employeur utilise des enregistrements vidéos où elle figure, afin de mettre en valeur l'établissement, portant ainsi atteinte à son droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97388
3 juillet 2024
3 juillet 2024
professionnelle inadaptés au regard de votre fonction de Machiniste Receveur: Le 27/11/2020 à [Localité 8] coquille B723 service 19 /20 : l'agent menace un tiers qui prend des photos en ces termes: « droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209159_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
lors que la publication sur le réseau social Facebook limite sa liberté fondamentale de commercer et d'entreprendre, le libre exercice de sa profession, et porte atteinte de manière permanente à son droit
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb9
7 mai 1998
7 mai 1998
La société GAMMA PRESSE IMAGES a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD005046914
26 mai 2020
26 mai 2020
et les libertés fondamentales de l’homme, le droit à la vie privé, le droit à la réputation et le droit à l’image (article 30).
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81eadcdc6046d47b1f23f
9 avril 2026
9 avril 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielleJAF Cab 3
69d826cdcdc6046d47b2ad53
8 avril 2026
8 avril 2026
à la vie privée de l’enfant, le droit à l’image de l’enfant mineure dans le respect du droit à sa vie privée, DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100099
4 février 2015
4 février 2015
Y..., à son droit à l'image et à son droit au nom et qu'ils tombaient sous le coup des dispositions de l'article 9 du Code civil susmentionné ; que le moyen invoqué par M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d9940bcdc6046d47d3af80
9 avril 2026
9 avril 2026
notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ; - permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c44e0040aa3735d441
7 avril 2025
7 avril 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302029_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
centre hospitalier de Châlons-en-Champagne depuis 1995 ; - le nombre de ses consultations a considérablement augmenté depuis 2021 ; - elle souffre, depuis septembre 2021, de fortes douleurs au coude droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4ed033cf481c39a2f66
6 octobre 2025
6 octobre 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l’enfant ; -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a50f033cf481c39a3a6b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; -protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040d074e929a9d8fd2cb0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e274e929a9d8fd31cb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
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