CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 185 747 résultats pour « droit au nom »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372250cd580146773fbf25

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

l'assortir de formalités, de conditions ou de restrictions, ce droit ne peut faire l'objet d'une interdiction ; que l'entreprise à laquelle le titulaire d'un nom patronymique a conféré le droit d'utiliser

Source officielle

Page 16 sur 59288

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03457_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

de préemption et en a déduit que le conseil municipal n'était plus compétent pour exercer le droit de préemption au nom de la commune.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[C], l'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucun droit sur les noms de domaine « sysoft.fr » et « sysoft.eu ». 25.

Source officielle
CC

comm

61372242cd580146773fb7ff

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

l'assortir de formalités, de conditions ou de restrictions, ce droit ne peut faire l'objet d'une interdiction ; que l'entreprise à laquelle le titulaire d'un nom patronymique a conféré le droit d'utiliser

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb069

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

l'assortir de formalités, de conditions ou de restrictions, ce droit ne peut faire l'objet d'une interdiction ; que l'entreprise à laquelle le titulaire d'un nom patronymique a conféré le droit d'utiliser

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614032

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualite le droit d'agir au no m du contribuable"; Considerant, d'autre part, qu'aux termes des articles 8 et 206 du code general des impots

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100942

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

au paiement unique en date du 9 août 2005, stipule, sur la « demande d'établissement et de transfert des droits à paiement » : « Le cédant s'oblige à solliciter l'établissement des droits en son nom en

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X..., es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Michel B..., pour qu'il leur soit interdit d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom de B... précédé ou non du prénom Michel ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619987

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE DE DROIT D'AGIR AU NOM

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c63

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372421cd58014677412ac9

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté et confirmé que Diego A... pouvait exercer de son vivant, au même titre que la veuve du sculpteur, le droit au respect

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627120

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632578

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623033

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée .. des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ; Considérant que la réclamation présentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b99326d

Appel

16 février 2012

16 février 2012

les gourmandises de Charlotte », a été embauché par les sociétés Picard Surgelés et Decelle Participations comme salarié aux fonctions de responsable recherche produits et Marketing et a alors cédé le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314934_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la direction des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008092623

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable" ; qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

61372489cd58014677416542

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632079

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ; Considérant que la réclamation en date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203409_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle