La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées

Ş. soutiennent qu’à l’époque de leur garde à vue, bien qu’ils aient été mineurs, ils n’ont bénéficié d’aucune garantie spécifique reconnue aux mineurs.

cours de leur garde à vue, sans que ces interrogatoires aient fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu que, saisie d'une requête en annulation de ces actes de procédure, pour inobservation

    L’article 18 du règlement relatif aux arrestations, gardes à vue et interrogatoires prévoit un régime spécial pour les mineurs.

Vu les autres pièces du dossier.

atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'éducation ; - la demande d'astreinte est justifiée au vu de la fermeture totale du dispositif d'accueil des

Au vu de ces examens, les deux experts se prononcèrent pour l’attribution de la garde de J. au requérant, précédée par une période probatoire d’un an pendant laquelle le requérant accueillerait sa fille

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M.

en garde à vue et ses droits découlant de cette mesure lui ont été immédiatement notifiés ; que le point de départ de la garde à vue a été rétroactivement fixé à 10 heures 40, heure du début de son audition

Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M.

à vue, applicable aux personnes soupçonnées d’une infraction entendues hors procédure de garde à vue.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 18 septembre 2014, une déclaration préalable en vue de la division foncière de la parcelle cadastrée section AB n° 01, d'une contenance de 1 714 m², a été déposée en mairie de Mus (Gard) par la SARL

[S] le 02 Janvier 2025 à 17 heures 03 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ; Vu la non

Vu la procédure suivante : Par une requête et les pièces complémentaires enregistrées le 13 mai 2025 et le 23 mai 2025, Mme E divorcée F agissant au nom de son fils mineur, A F, représentée par Me Abid

Le 5   janvier 2020, le requérant se présenta au commissariat d’Omonia avant d’être transféré au commissariat de Kolonos, où il fut placé en garde à vue jusqu’au 22 janvier 2020.

temporaire pour mineurs.

Le tribunal observa tout d’abord que les autorités bélarusses avaient établi un programme thérapeutique détaillé pour V. permettant de garder, à la demande de la mineure, des contacts entre celle-ci et