Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
permettant de diriger les eaux pluviales vers les regards destinés à les collecter. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006894_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le département fait valoir que : -l'ouvrage public n'est pas la cause, même partielle, du dommage qui résulte de l'écoulement naturel des eaux pluviales et des travaux réalisés par les requérants ;
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A, et du regard R1 situé dans la ruelle, ouvrages publics destinés à l'évacuation des eaux pluviales, l'expert a aussi constaté que la canalisation de départ de ces eaux pluviales du regard R en fonte
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
mais à la configuration de la voirie, dont la pente oriente les eaux pluviales à l’opposé des regards existants.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206166_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au caniveau, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402756_20250203
3 février 2025
3 février 2025
dispositions nécessaires visant à prévenir de nouveaux désordres ; - ils avaient déjà réalisé des travaux de terrassement à leur frais afin qu'une partie de l'eau pluviale se dirige dans le ruisseau
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1bf1
28 juin 2016
28 juin 2016
pluviales et les eaux usées en provenance du fonds 1329 et 1330 s'écoulent sur le fonds 732, - de condamner [A] [G] et [D] [E] à recueillir leurs eaux pluviales de manière à ce qu'elles ne s'écoulent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee301
21 décembre 1988
21 décembre 1988
des eaux pluviales sur chacun des lots, c'est-à-dire l'aménagement pour chaque lot d'un avaloir et la pose d'une canalisation d'évacuation à raccorder à la voie de desserte J du lotissement situé en aval
Source officielleciv3
613720fbcd580146773f000b
7 juin 1989
7 juin 1989
de ruissellement sont et demeurent des eaux de pluie ; qu'en effet, les eaux pluviales, que le fonds inférieur est tenu de recevoir, sont nécessairement des eaux de ruissellement ; qu'en déclarant que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300757
10 juin 2009
10 juin 2009
pluviales, que les co-lotis ne disposaient d'aucune liberté de rejeter leurs eaux pluviales autrement qu'en se branchant sur un réseau collectif qui aurait dû être prévu à cet effet par le lotisseur et
Source officielle2ème chambre
DTA_2403787_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
usées, des eaux pluviales et des eaux potables ; - le maire aurait pu demander des informations complémentaires dans le délai d'instruction afin d'inciter la société pétitionnaire à " corriger et finaliser
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310374
19 octobre 2017
19 octobre 2017
techniques, lors d'un contrôle du 5 mars 2008, avaient observé que les eaux pluviales parvenaient à un réseau obstrué et passaient par un système de « sur verse » dans le réseau des eaux usées et que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102683_20220818
18 août 2022
18 août 2022
A B un permis de construire modificatif portant sur l'installation, dans l'angle sud-est du terrain, d'un dispositifd'infiltration des eaux pluviales avec surverse raccordée au réseau pluvial existant
Source officielle1re chambre 2e section
60354c0ea668b475425c2e74
17 mai 2016
17 mai 2016
Ils soutiennent ne pas avoir à raccorder le réseau des eaux pluviales de l'apprenti au réseau des eaux pluviales de la collectivité , que les eaux pluviales se déversent conformément aux dispositions de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205874_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ni accentuer le ruissellement des eaux pluviales vers les propriétés voisines ou le domaine public ". 10.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310267
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... de leur demande tendant à l'enlèvement des canalisations d'eaux pluviales ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'enlèvement des canalisations d'eaux pluviales : les eaux usées, est apparente et continue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103510_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne l'évacuation des eaux pluviales : 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301507
12 décembre 2012
12 décembre 2012
eaux vannes ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en raccordant sa maison au regard B Mme Y... ne faisait pas s'écouler les eaux pluviales sur le fonds de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501298_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Béziers : « Assainissement eaux pluviales : Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés
Source officiellePage 16 sur 564