A ce titre, il soutient qu'un arrêt qui prononce la nullité d'un contrat de vente est susceptible d'exécution, puisqu'il n'a pas un effet déclaratif. 35.

son conseil, il sera condamné à lui payer au titre du solde restant dû une somme de 10.900 euros toutes taxes comprises (14400-3500). ''' Sur les demandes accessoires La décision ayant un effet

  Par un jugement du 17 avril 2001, le tribunal de première instance rejeta l’action au motif que le jugement du 15 décembre 1995 avait été rendu dans une action en constatation, qu’il avait un effet

[I] [A] et Mme [B] [D], première épouse de ce dernier, homologuant la convention définitive portant règlement des effets du divorce signée le 18/06/2004 et comportant partage et liquidation de leur régime

de cession de droits indivis est régi par les règles du partage et non celles de la vente (CA [Localité 16], 12 janvier 2011, n° 09/03004) ; qu'au demeurant, l'article 883 du code civil concernant l'effet

l'attribution préférentielle - l'indivision qui existe entre son frère et elle est bien une indivision d'origine successorale et non conventionnelle, le partage intervenu le 21 octobre 1996 ayant eu un simple effet

ensuite acheté selon acte notarié passé en l'étude de Maître [H] [I], notaire à [Localité 4], le 14 novembre 2007 et sur lequel a été édifiée leur maison qui est devenue leur propriété indivise par l'effet

La signification de la décision n'a pas pour effet de rendre inefficace l'acte d'acquiescement.

S... a assigné les consorts M..., aux fins de voir priver d'effet le partage du 14 février 2008. Mme K... a été ultérieurement attraite à la procédure.

laquelle il a été retenu, au visa des articles 384 du code de procédure civile et R 1454-1 du code du travail, que la décision du bureau de conciliation n'était pas susceptible d'appel, n'avait qu'un effet

En effet, l'obtention de la consultation de M. le professeur [O] [X] le 25 septembre 2015, qui a été portée à la connaissance des autres parties et de la Selafa [VL], n'a pas modifié leur opinion.

xa0;   "Attendu qu'en application de l'article 615 du code de       procédure civile local, une telle requête n'a pas par elle-       même d'effet

" et qu'"une action déclarative emporte de fait la rétroactivité" ; que le jugement reconnaissant sa filiation est de nature déclarative et donc nécessairement rétroactif ; "que les dispositions transitoires

dissolution avait fait l'objet d'une mention au registre du commerce et qu'en conséquence Mlle Odile Y... conservait seule depuis cette date l'exploitation du fonds de commerce et le droit au bail par l'effet

Rappelant que l’effet déclaratif du partage se produit entre les co-partageants mais aussi dans leurs rapports respectifs avec leurs ayants causes, elles considèrent que le partage a produit tous ses effets

a écarté la prescription de l'action du Haut Conseil relative à la demande de nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013, peu important que ces actes aient fait remonter leurs effets

territoire aux personnes visées par la directive est «   constaté   » par la délivrance d'un titre de séjour particulier   : «   La délivrance du document spécial de séjour n'a qu'un effet

distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale', n'a, comme l'indique d'ailleurs le titre de ce décret, qu'un effet