Aucune obligation légale n'impose au juge des libertés et de la détention de lister les diligences faites par l'autorité préfectorale sur lesquelles il fonde la prolongation du placement en rétention administrative

Y... s'engageait à payer la différence ; que les devis acceptés ne pouvaient engager les parties qu'en ce qui concerne les prix hors taxes ; que la taxe applicable est un élément légal échappant à la volonté

référendaire CABY ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

." ; que les prévenus, poursuivis sur le fondement de l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, plaident en vain l'absence d'élément légal de l'infraction aux motifs que la vente d'ester

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et

09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806) La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

l'Est ; Qu'en prononçant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher même d'office si, par l'effet de ces dispositions communautaires plus favorables, applicables immédiatement, aux poursuites en cours, l'élément

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

les : 15/11/2022 22/11/2022 09/01/2023 La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 3° du CESEDA

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et

la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les écrits poursuivis se retrouvent les éléments