jour; A: LA DEMANDE DE : La SARL LES 2'M [Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [G] [K], en personne, assisté de Me Frédéric MALINGUE avocat au Barreau d'Amiens ; ci-après dénommée Entreprise

DEMANDE DE: La SARL LES CHATS ROSES [Adresse 1] représentée par ses Gérants Monsieur [J] [O] et Monsieur [U] [F], assisté Monsieur [H], expert-comptable du Cabinet CERFRANCE ; ci-après dénommée Entreprise

SARL TEM INDUSTRIE [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [Q] [V] et assistée par Me Félicien HYEST, avocat, qui sollicite le renouvellement de la période d'observation ci-après dénommée Entreprise

débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL [Adresse 1] représentée par son gérant monsieur [I] [J] qui sollicite le renouvellement de la période d'observation, ci-après dénommée Entreprise

charges des entreprises en difficulté ; que l'intervention de tiers a eu pour but et pour effet d'alléger la charge de travail de l'étude du prévenu et de réduire ses frais généraux ; que le délit prévu

INEXACTITUDE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'ENGAGEMENT DE STABILITE, AINSI QUE DE LA LEGITIMITE POUR LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE

, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [H] [A] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'examen des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts qu'aucune condition tenant à la nature de la reprise du fonds de l'entreprise

REDRESSEMENT: SAS ACEBO ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [F] [O], Président et Monsieur [H] [K] Directeur Général qui sollicitent l'arrêt de plan ; ci-après dénommée Entreprise

[Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [K] [B] [Adresse 1] – comparant en personne ci-après dénommée Entreprise

E], [Magistrat/Greffier V], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur, [N], [X], [Adresse 1] assisté de Maître, [E], [V], [Adresse 2] ci-après dénommée Entreprise

d'allocations familiales (Urssaf) d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'exonération des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises

disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: [W] PROCEDURE [C] REDRESSEMENT [C]: SARL [C] [W] [B] [J] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé son inscription en formation à distance menant au diplôme universitaire " Droit des entreprises

sa demande, elle fait valoir qu’elle est éligible pour les années 2020 et 2021 au dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises

que les sociétés Prodim et CSF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité, interjeté par deux candidats repreneurs, ayant présenté des offres antérieurement à la cession d'une entreprise