Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Kouevi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme X au titre des années 1988 à 1990, l'administration, après leur avoir demandé

de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande

la loi et devant les charges publiques, protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne leur a pas restitué les documents qu'ils ont transmis au service en cours de contrôle avant notification des demandes d'éclaircissement que le service

ligne de la DGEF mai l'agent instructeur de mon dossier n'a jamais ouvert la session pourque je le lui envois le document demandé et cela a duré plus de 2 mois. / J'ai contacté la DGEF plusieurs fois

. ; que, le 4 mai 2000, la société a demandé au juge chargé du contrôle des expertises, le remplacement de l'un des membres du collège d'experts, M.

paiement par LCR, la validation des CGV (conditions générales de vente) à la date du 30/11/2023, avec le code de validation CGV 2185, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi

termes de l'article 22 du décret n°86-1309 du 29 décembre 1986, les convocations aux séances du Conseil de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance sous forme d'envoi

C... a été invité, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans le délai de quinze jours sous peine d’irrecevabilité de sa requête, la preuve de l’envoi de

l'appelant était son prothésiste ; Que monsieur [Y] a rompu sa collaboration avec monsieur [R] de manière soudaine et sans motif légitime, alors que le contrat d'entreprise a été conclu avec l'envoi

non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.

à la société Rouxel citerne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    , venant aux droits de la société Transports Rouilleau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

sociale, et qu'il aurait fait la demande d'envoi des imprimés nécessaires par une lettre du 9 octobre 2004, suivie de l'envoi de sa demande officielle par une lettre du 28 décembre 2004, réceptionnée par

de titre de séjour présentée par le requérant était incomplète, faute de transmission de la demande d’autorisation de travail, qui lui a été demandée le 3 mai 2023 et qu’il devait adresser par courrier

le Préfet des Bouches-du-Rhône Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2024 devant

contribuable vérifié, l'absence de débat contradictoire entre le contribuable et le vérificateur sur les crédits figurant sur ses comptes bancaires et sur ses comptes courants d'associé, préalablement à l'envoi

puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que depuis l'envoi des pièces demandées le 21 septembre 2022, il reste

, puis il a été répondu le même jour à son conseil que cette demande était toujours en cours d'instruction ; - sa demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a fait l'objet d'aucun accusé de réception

de délivrance d'une carte de chasse doit intervenir par écrit, elle n'est soumise à aucun formalisme complémentaire ; que dès lors il doit être considéré que la preuve de l'envoi de la demande qui incombe