d'éluder l'impôt, alors que la fréquence de virements d'un compte à un autre compte appartenant au même contribuable ne saurait, par elle-même, caractériser une telle intention, la cour a commis une erreur

X... par le seul motif qu'il était entré en France irrégulièrement, le préfet des Yvelines a commis une erreur de droit ; que par suite c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal

, et même si elle avait été critiquée sur la qualité de son travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur

AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, avant-dire droit

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise

de Blois ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 31 mai 1992, M.A..., alors âgé de 5 ans et demi, a, à la suite d'une chute, présenté une fracture du coude droit

procédure de conciliation ; qu'il suit de là que le motif retenu par le directeur régional du travail et de la main d'oeuvre pour refuser de réunir la commission régionale de conciliation est entaché d'erreur

CETAT01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision refusant le bénéfice d'une subvention à un service de transports

contrats de travail du précédent employeur ; que, dès lors, en autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a commis une erreur

de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir. 3.

à l'amiante de certains salariés pour écarter la qualification d'établissement de calorifugeage à l'amiante au sens des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur

X... pour motif économique est dès lors entachée d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AGENCE FRANCE-PRESSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le

B soutient que la décision d'obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors qu'elle vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, alors

a entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu des stipulations de l'article

Elle soutient que : - le ministre a commis une erreur de droit en calculant le prix de vente moyen au 1er janvier 2019 ; - en excluant le prix de vente du numéro du samedi, du calcul du prix de

suffisamment précis du projet en vue duquel la décision de préemption a été prise, non à la date de cette décision mais à celle de la déclaration d'intention d'aliéner, le juge des référés a commis une erreur

de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée à la fin de l'année 1987 et réitérée le 2 avril 1988, un certificat de scolarité justifiant de son inscription en 1ère année de capacité en droit

qu'elle n'occupe plus cet emploi ; que cette circonstance ne saurait justifier légalement un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ; que la décision attaquée est donc entachée d'une erreur