AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
12 mai 2026
au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ; Attendu que les parties se sont elles-mêmes réconciliées
Source officiellePage 16 sur 59
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-264
6 décembre 2011
6 décembre 2011
the parties’ respective demands or taken any steps to facilitate the voluntary execution of court decisions.
Source officielle