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1 166 résultats pour « exception de reconciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

6a0c03cdcdc6046d4728e107

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ; Attendu que les parties se sont elles-mêmes réconciliées

Source officielle

Page 16 sur 59

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-264

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

the parties’ respective demands or taken any steps to facilitate the voluntary execution of court decisions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00608_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La circonstance qu'il se soit ensuite réconcilié avec son épouse après une dispute ne permet pas d'établir que la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur de droit en prenant à son encontre la mesure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD003482802

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

    Le 15 juin 1998, le requérant et C.S. signèrent un «   accord de réconciliation   », déclarant que toutes les procédures pénales en cours pour diffamation devaient être considérées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code Civil : - que fixer la date de paiement de la prestation compensatoire équivaut à en ordonner l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD005807317

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Je porte plainte contre ces individus   ; je veux parvenir à une réconciliation (...)   » 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302519_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être admise au séjour à titre exceptionnel sur le fondement de cet article.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00107_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces seuls éléments ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101077

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

soit quatre mois après le rendu de l'ordonnance de non conciliation intervenue le 24 février 2010 ; que des faits anciens peuvent être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande, même après une réconciliation

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307320_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, et des décisions subséquentes : 9.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203562_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300182_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC002824495

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

  On 19 August 1994 the court held a reconciliation session, which failed.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301589_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B était seulement autorisé à se maintenir au domicile conjugal dans l'attente de trouver un autre logement et qu' "aucune réconciliation ne semble envisageable ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd82

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

été saisi par une lettre de Mme Y... du 25 février 2007, par laquelle celle-ci faisait part de ses inquiétudes relatives à sa fille Manon, à la suite d'une des nombreuses séparations, suivies de réconciliations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02417_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. / Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1 (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211442_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

tort que sa présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public dès lors que les condamnations ont été prononcées pour des faits commis au sein de la cellule familiale et qu'il s'est réconcilié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401957_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Si le requérant indique qu'ils se sont réconciliés à la naissance de leur deuxième enfant en janvier 2024, et produit un avis d'échéance de loyer en date du 17 mai 2024 ainsi qu'une attestation de désistement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307937_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

"vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature

Source officielle