Article 3 : L'Etat versera une somme de 450 euros à Me Montagne, avocate de M.

des preneurs et les voir condamner au paiement de la somme de 1. 692, 14 euros à titre de loyers et charges dus au 31 mai 2009 avec le montant de la clause pénale.

Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE

Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

, mentionne notamment que le projet déclaré par le requérant serait implanté en discontinuité du bâti existant, alors qu'il s'inscrit dans un territoire de montagne où il est nécessaire de préserver les

X..., assuré auprès des Mutuelles générales d'assurances, un chalutier sur lequel elle a installé un moteur qui, par suite d'un montage défectueux du système de refroidissement, a subi des avaries ayant

Le 17 juin 2011, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur ses revenus de l'année 2011, Mme [B] a souscrit au montage GIR Réunion en versant la somme de 6 201 euros dans le montage GIR Réunion et

social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée et assistée de Me Chloé MONTAGNIER de la SELARL BERNIE-MONTAGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Société GREAT LAKES

suppression de publicités, préenseignes et enseignes installées sur les communes d'Aurières, La Bourboule, Chambon-sur-Lac, Laqueuille, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Nébouzat, Olby, Perpezat, Rochefort-Montagne

Or l'article L 331-9 du code de la consommation ne s'applique ni aux mesures d'expulsion, ni aux demandes de délivrance d'un titre.

Mai 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Audience présidée par Catherine ZAGALA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE

Monsieur Y... a estimé devoir lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis en l'absence de toute réaction, une assignation en résiliation de bail expulsion et paiement

Celle-ci a relevé appel de la décision et demande à la cour de constater la résiliation du bail du 30 septembre 1997 pour troubles de voisinage, prononcer l'expulsion de corps et de biens du locataire

2012 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Ils relèvent que l'incompétence alléguée du juge des référés n'est pas étayée et que la demande d'expulsion relève bien de la compétence des référés.

fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE

Par un jugement réputé contradictoire du 13 juin 2008, le Tribunal d'instance de RIVE DE GIER a : - Constaté la résiliation du bail à la date du 7 janvier 2008, - Ordonné l'expulsion de Monsieur Robert