Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu, sur l'action publique la culpabilité du requérant des chefs d'exploitation non conforme à une mise en demeure, de remise de déchets à une personne

", et par ordonnance sur requête du 29 juin 1995, "étendu la mission de l expert" ; qu en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d où il résultait que le juge-commissaire avait

aux fins d'établissement des comptes relatifs aux exercices 1985 à 1988 de l'immeuble indivis que l'expert a fixé à 277 071,71 francs la somme dont le cabinet Wuille-Morel était redevable à l'égard des

prévisionnel portant en tête de l'office de gestion et d'un compte d'exploitation général établi pour la période du 30 mai 1985 au 31 décembre 1985, d'avoir fait sciemment usage desdits faux et, l'a en

du 18 septembre 1992, les agents des Douanes ont déclaré avoir procédé au contrôle des opérations effectuées par la société France Alcools; que, le 11 septembre 1995, ils ont constaté que l'alcool expédié

Z..., propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble comprenant un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce, a cédé ce fonds à la société Les Grandes boucheries du

ou une nouvelle exploitation de ladite invention ou des procédés de fabrication de ladite invention, il devra immédiatement en faire part à Samex et devra lui révéler entièrement la nature des améliorations

Mmes [TJ] et [I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors

la société Transports Veynat, transporteur, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la vente au départ, le contrat de transport est conclu par l'acheteur destinataire, qui a également la qualité d'expéditeur

licenciement était donc régie par la loi du 3 juillet 1986 ; que l'article 4 3 de cette loi, applicable en la cause, n'a pas prévu expressément le délai qui devait s'écouler entre la date de l'entretien et l'expédition

Nîmes, compte tenu du coût des travaux de récupération, tout en constatant que les travaux nécessaires à leur dépose sont susceptibles de l'endommager et à rendre leur réutilisation aléatoire, comme l'expert

élément étranger à cette notion, à savoir les versements mensuels effectués par ceux-ci à la Société économique de Rennes, sur les recettes du magasin, élément ressortissant du calcul du seul déficit d'exploitation

X... , propriétaire d'un fonds de ramassage et de triage de déchets industriels, exploité en gérance libre, dans un immeuble exproprié, par la société Déchets services, dont M.

peut être soumis à déplafonnement au motif que les lieux loués sont affectés principalement à une activité de bar, tabac, journaux s'adressant à une clientèle distincte de celle de l'hôtel-restaurant exploité

Y..., victime d'un accident dont Djamel X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 309 689 francs ; "aux motifs qu'aux termes d'un rapport particulièrement précis, l'expert-comptable désigné

cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que , par arrêt devenu définitif en date du 8 juillet 1993, la cour d'appel avait expressément dit que le principe d'une indemnité d'éviction était acquis, l'expert

Pierre Z... n'apportait pas la justification de sa participation à une exploitation commerciale du bien litigieux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur

justifier le licenciement consécutif à une compression et à des difficultés financières il avait invoqué dans ses conclusions la suppression effective d'un demi-poste de cuisinière, et une perte d'exploitation