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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La demande d'expulsion est donc sans objet le jugement qui l'a rejetée sera confirmé. Sur la demande reconventionnelle M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301611_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

modalités selon lesquelles les élus n'appartenant à aucune liste peuvent exercer leur droit d'expression.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f6d327a9d5adc2606244be

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

8] est bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;Juger que les demandes de condamnation formulées par la société [Localité 8] à l’encontre de la société CRECHES EXPANSION ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f6d329a9d5adc2606244da

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;Juger que les demandes de condamnation formulées par la société [Localité 8] à l’encontre de la société CRECHES EXPANSION ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adf5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque "formule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02058

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

, sauf abus ; que l'envoi, par un salarié faisant l'objet d'incessantes critiques de la part de son employeur, de courriers dénués de tous termes injurieux, de propos mensongers ou d'accusations formulées

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les

Source officielle
TJ

JCP

69dfd961cdc6046d475d8cc7

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

local à usage d'habitation principale avec garage situé [Adresse 3] à [Localité 2] ([Localité 3]) moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 52,42 euros incluse, de 664,84 euros payable à terme

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd442ecdc6046d471fda59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

justice remis à l'étude le 09 avril 2025, Monsieur [M] [A] a assigné Monsieur [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10152

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

sa démission : "J'avoue avoir volé 10 € et des pièces dans le pantalon qui était dans la machine à laver et je démissionne suite à ce vol" ; que cet exposé sommaire de l'expression par la salariée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308914_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

qu'ils ont droit à un tel espace d'expression en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les autres demandes, débouter la SCI DLV1 de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société l'Eclair de génie ; débouter la SCI DLV1 de sa demande formulée au titre de l'article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2b8cdc6046d474a5dfa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le 3 mars 2026, Monsieur [W] [S] [E] demande qu’il soit constaté que, les lieux ayant été libérés, il n’y a plus à statuer sur la résiliation du

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COPPER-ROYER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100763

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614094cdc6046d47c4b33f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B], lequel , contrarié, a engagé une procédure d'expulsion de la maison de la [Adresse 5] sur le fondement d'un jugement ordonnant l'expulsion à l'adresse du lotissement [Adresse 3] ; Pour plus ample

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2121573_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les termes "association structurée" désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db755cdc6046d47b9d1cb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced399cdc6046d47e7ea60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’OPH 65 s’oppose à la suspension de la mesure d’expulsion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110177

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

originale sous laquelle ils sont exprimés ; qu'il en découle que l'originalité d'une oeuvre de l'esprit doit être recherchée dans la forme d'expression et non dans les idées ; que, pour juger que l'article

Source officielle