tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des retenues, alors « qu'il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait ayant provoqué l'extinction

le moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1996) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par suite de la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage

figure pas et, partant, violé ce texte ; alors que, d'autre part, en estimant que l'engagement pris par Mme X... le 27 octobre 1990 de rembourser sa dette à raison de 1 500 francs par mois jusqu'à extinction

X... a été mis en redressement judiciaire le 28 juillet 1987 ; que la Caisse, imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance à M.

indemnisation en cours", de sorte que la cour d'appel ne pouvait , sans violer le texte susvisé, ainsi que les articles 35, 36, 37 et 38 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, s'abstenir de constater l'extinction

le débiteur ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la banque à l'encontre de la caution, que les emprunteurs s'étant prévalus de la prescription biennale, la dette était éteinte et que cette extinction

régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'institution de retraite complémentaire AG2R Retraite ARRCO (AG2R Retraite ARRCO) du chef d'escroquerie en bande organisée, a constaté l'extinction

qu'en rejetant en totalité la demande en paiement formée par la caution, quand il était par ailleurs constaté que le moyen que les débiteurs principaux auraient pu opposer aurait permis d'obtenir une extinction

Par un jugement du 12 avril 2018, la liquidation judiciaire de la société HAH a été clôturée pour extinction du passif et la société BCM désignée en qualité de mandataire ad hoc pour gérer le boni de liquidation

T... par lequel l'intéressé « n'acceptait pas sa comparution par visioconférence et sollicitait son extraction » ; - le jour-même, une réquisition aux fins d'extraction du prévenu a été faxée au groupement

du droit de préemption, faute d'avoir poursuivi la mise en valeur agricole des terrains acquis et admettre cependant, pour l'indemniser, que l'acquéreur évincé pouvait "exploiter ces terrains par extraction

mesure de détention provisoire dont elle fait l'objet dans la mesure où ses deux avocats ont été convoqués lors du débat contradictoire, que l'un de ses conseils était présent malgré son propre refus d'extraction

Y... et la SCI du Collet ont acquis les droits d'extraction de sables et graviers que M. X... avait concédés à M.

et transmettre à la DRIRE, un mémoire accompagné de plans et justificatifs qui exposent l'avancement des travaux, la remise en état des sols et les aménagements réalisés ainsi que son programme d'extraction

X... a été placé sous écrou extraditionnel le 3 juin 2019. 4. Par la suite, son conseil a fait valoir que son client, en réalité M. L...