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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201444_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601384_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201312_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405278_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202132_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10317

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

66 » pour soutenir que le non respect des règles en matière de ligne de crédit l'exposait à une sanction disciplinaire ce qui impliquerait que le licenciement est nécessairement disciplinaire et les faits

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601383_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

interdiction de sortir du département des Hautes-Pyrénées sans autorisation et lui a fait obligation de remettre aux services de police tout document original susceptible de faire établir son identité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2510205_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

lors de sa demande d’asile qui, s'il avait été communiqué en temps utile à l'administration, aurait été de nature à faire obstacle à cette mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503334_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401447_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201193_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'une erreur matérielle des faits et de droit dès lors qu'il a réellement été exposé au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88af1

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

- une partie des contrats publicitaires n'a pas été faite dans l'intérêt du club. - des panneaux publicitaires ont été faits sans accord.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300632_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte , par jugement du tribunal correctionnel de Dax du 16 avril 2020 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401627_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200126_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - il réunit les conditions prévues par l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302180_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente manque en fait.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300872_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424- 4 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2302187_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier a été pris par une autorité incompétente manque en fait. 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401159_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La faute grave est caractérisée par des faits imputables personnellement au salarié, qui constituent un non-respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail et qui est d'une

Source officielle

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