X... peut constituer une faute de service public susceptible d'engager la responsabilité de l'ordre des médecins, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, un

GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN SE RATTACHE A LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE

A C B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par les services fiscaux dans la gestion de l'usurpation

de service ou dans une faute personnelle détachable. 4.

PAR LES STIPULATIONS CLAIRES DE L'ARTICLE 36 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ; QU'AINSI, LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT N'EST PAS ILLEGALE ET, PAR SUITE, NE SAURAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE

L’intéressé alléguait que la municipalité avait commis une faute de service en déclarant le terrain constructible. 32.

PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX ; CONSIDERANT QUE LE COMPTE

Y... se trouvait en état d'arrêt cardiaque et respiratoire ; qu'après l'intervention de l'interne et du service de réanimation, les battements de coeur ayant repris, M.

lourdes ou des fautes de service liées à l'incompétence, l'indiscipline ou l'inactivité.' ; Attendu que l'OPAC 38 a refusé à l'appelante le doublement de l'indemnité de licenciement prévu par l'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES LOIS DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU

deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, sur l'indemnisation du dommage, ordonné une expertise complémentaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant la faute

, procédant selon elle d'une faute des services fiscaux, que le "Service des études et recherches de la circulation", puis l'établissement public à caractère scientifique et technique dénommé "Institut

, DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR CES TEXTES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE PRINCIPALE OU COMPLEMENTAIRE POUR FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE

la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute

commises par le docteur Y... n'ont en rien le caractère de la faute personnelle détachable du service ; qu'elles consistent en négligence et erreur dans l'appréciation de la gravité de l'état du malade

fait ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu du fait que l'administration aurait pu légalement en application de l'article 149 du décret susvisé du 18 mars 1977 prononcer son licenciement

PAR LA FAUTE DE SERVICE IMPUTEE AU SOUS-PREFET D'ARGENTAN : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administatif de Paris a rejeté leur recours tendant à la réparation du préjudice résultant de la faute