de ce même tribunal rendu le 10 juin 2008, entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoire ampliatif, a clôturé la procédure de liquidation de la société pour insuffisance d'actif mettant ainsi fin

du 17 mai 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M.

Jean-Luc, Juge Commissaire Suppléant, NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Q] [U] demeurant [Adresse 3] 97256 FORT-DE-FRANCE, Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, MET fin

la circonstance qu'au terme du dernier renouvellement exprès, le contrat se soit poursuivi tacitement jusqu'à la décision de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris du 9 novembre 1993 mettant fin

AU COURS DE MA GESTION ", ET QU'ALLARD AYANT, SEPT ANS PLUS TARD, DECIDE DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE MONTAGNON A INSCRIT SUR CETTE LETTRE LA DATE DU 19 OCTOBRE 1967 ; QUE L'ARRET DECLARE QUE CETTE

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de mettre fin aux fonctions de M.

Le 24 avril 2024, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, conformément à la demande de son administration d'accueil, mis fin aux fonctions de Mme A et l'a radiée des effectifs des praticiens

A la suite de l'annulation par le tribunal de la Polynésie française de l'arrêté du 12 octobre 2022 qui avait mis fin aux fonctions de la directrice générale des services, cette dernière a été réintégrée

En l'espèce, il résulte de l'attestation de fin de fonctions produite par Monsieur [F] [S] que celle-ci a mis fin à ses fonctions le 31 décembre 2023.

Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant

jugement n° 89-1005 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 1989 du maire de Bogny-sur-Meuse mettant fin

lorsque cette cessation résulte de la pression exercée par l'ensemble des acteurs de la vie économique de la société, en l'absence même de toute décision formelle des organes sociaux habilités à mettre fin

En mettant fin aux fonctions d'auditeur de justice de M.

de fonction ; observe que cette position de fin de fonctions n'est prévue par aucun texte et que la situation médicale en cause ne justifie pas cette décision qui s'apparente à une radiation des cadres

de fonction ; observe que cette position de fin de fonctions n'est prévue par aucun texte et que la situation médicale en cause ne justifie pas cette décision qui s'apparente à une radiation des cadres

Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.

Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.

Y, et quant aux conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du président de la Polynésie française ; qu'à les supposer même établies, les erreurs alléguées n'auraient pas le caractère