à sa demande de communication du barème de correction des épreuves écrites du concours interne d'inspecteur des finances publiques de l'année 2017.

publiques à sa demande de communication des documents obtenus par l'inspecteur des finances publiques du service de fiscalité immobilière du centre des finances publiques de Saintes auprès de l'agence

le comptable public chargé du recouvrement du centre des finances publiques d'[Localité 2] et le centre des finances publiques de [Localité 3] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La commission, qui note en l’espèce que vous indiquez que la délégation de service public a pris fin, appelle votre attention sur le fait que les autorités chargées d’une mission de service public sont

L'Etablissement Public Direction Générale des Finances Publiques [Localité 1] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 12 janvier 2026. 3.

à sa demande de communication de « la pièce comptable justifiant la prise en traitement de son salaire par la direction départementale des finances publiques des Yvelines ».

PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques, domiciliés en ses bureaux sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Asma MZE

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

APPELANT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES prise en la personne du directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur demeurant [Adresse 17] représentée par Me Virginie

des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-15.285 contre l'arrêt

Le 21 août 2025, Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or a autorisé M. le Comptable des Finances Publiques, responsable du Pôle de

K..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur départemental des finances publiques, et l'avis de M.

En effet, une saisie administrative à tiers détenteur avait été pratiquée par la direction des finances publiques le 10 avril 2025 auprès de l'employeur de Mme [U] , et avait donné lieu à retenues sur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

patrimoine d'Ambazac, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Le directeur général des finances publiques soutient que ce moyen est mal fondé dès lors que les documents papiers ont été identifiés et inventoriés à l'aide d'un composteur.

directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques