annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation

annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation

annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation

Monsieur  [B] conteste devoir des honoraires à maître [L] dans la mesure où cette dernière en avait accepté la fixation au montant de la prise en charge par sa protection juridique et où elle a été payée

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

[V] [K], lequel a constaté un défaut de dimensions de l’ouvrage d’environ 10 centimètres, plusieurs défauts de fixation dans le panneau de l’ossature bois et de localisation de celle-ci, des désaffleures

ETAIENT BIEN TOUS DEUX GERANTS DE LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DE PECHE ET, NOTAMMENT, LA PARTICIPATION JURIDIQUE DE M X...

pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; que les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l'indemnisation et non pour la fixation

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

est donc exclu lorsqu'il résulte soit d'une faute lourde, soit d'une faute de servie liée à l'incompétence ou l'indiscipline, soit d'une inactivité, ce dernier motif étant appréhendé comme une cause juridique

administratif de Pau le 15 janvier 2004, présentée par Mme A, demeurant ... et tendant à la réparation du préjudice causé par l'arrêté pris par le ministre de la défense le 3 novembre 2003, relativement à la fixation

2°/ que le seul fait de réclamer dans une déclaration de créance des sommes dont le montant est calculé dans des conditions critiquables, n'est pas de nature à faire perdre à cet acte sa valeur juridique

l'arrêté du 5 octobre 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et fixation

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, FAUTE D'ACCORD REALISE SUR LE PRIX DU BAIL, HYACYNTHE X..., UN DES COINDIVISAIRES, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL, L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET LA FIXATION

Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Mme [X] [P] (Inspecteur juridique

qu'en particulier, l'avocat a été chargé des discussions et négociations relatives à l'acquisition d'un ensemble immobilier situé à la Cadière d'Azur ; que le 6 novembre 2012, l'avocat a sollicité la fixation

par le conseiller de la mise en état, de solliciter la fixation de la date d'audience.

par le conseiller de la mise en état, de solliciter la fixation de la date d'audience.