contenant du matériel de dotation ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise ; que les demandes des parties civiles et du Fonds de garantie seront reprises plus

euros comme relevant de son appréciation souveraine et des éléments de preuve lui étant soumis, en ce compris la discussion sur la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que la cassation relative à la condamnation

DE COMMERCE EST EXPLOITE, CE QUI NECESSITE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PROPRE SANS LAQUELLE LE FONDS NE PEUT EXISTER ; QU'AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE BAILLEUR DANS SES CONCLUSIONS, UNE STATION-SERVICE

O... lui avait demandé des services, comme le présenter à des garagistes ; qu'il précisait que M.

relative à la prise de contrôle conjoint du fonds de commerce et de la station-service sous enseigne Intermarché situés à Tournon par les consorts Paz aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

LEURS PRETENTIONS ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SUPPOSE L'EXISTENCE DU FONDS, ET QU'IL NE PEUT EXISTER DE FONDS SANS CLIENTELE PREEXISTANTE, ETANT A CONSTATER QUE LA

Pour les mêmes motifs, la société requérante n'est pas non plus fondée à soutenir, à titre subsidiaire, que la station-service devrait être, pour ces mêmes années, rattachée au centre-auto. 6.

PARIS sans autorisation de stationnement comme contraire à la police des lieux, sur la commercialisation des services de location de véhicules des défenderesses réalisée sur la voie publique de PARIS

par les stations-service, dans la mesure où, en premier lieu, le législateur est seul compétent pour restreindre le libre exercice du commerce et de l'industrie, si bien que le Tribunal ne pouvait admettre

Par jugement du 7 juillet 1999 le Tribunal de commerce de PARIS a débouté les demandeurs de leurs prétentions relatives aux contrats d'exploitation des stations-service de Meaux et Aubervilliers et, pour

La SAS SODEXCO exploite un hypermarché et une station-service situés dans la ZAC des Landes, avenue du Cagire, à Estancarbon (Haute-Garonne) ainsi qu'une deuxième station-service, installée à Saint-Gaudens

PHOTO STATION a saisi le tribunal de commerce d'une demande d'autorisation de céder les fonds de commerce ou les droits au bail de 52 magasins, le cas échéant, en prononçant la mainlevée de l'inaliénabilité

de prestation de service.

activités de vente ou de prestations de service ; (…) / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules

S'ETAIENT PORTES CAUTION, ONT SIGNE, LE 26 SEPTEMBRE 1963, UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE TOTAL LEUR CONFIAIT EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE NEUVE; QUE CE CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE PREVOYAIT

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'hypermarché et la station-service constituent deux établissements distincts.

La SAS SODEXCO exploite un hypermarché et une station-service situés dans la ZAC des Landes, avenue du Cagire, à Estancarbon (Haute-Garonne) ainsi qu'une deuxième station-service, installée à Saint-Gaudens