obligations découlant du bail et que Mme X... avait quitté le logement loué pour occuper depuis le 1er décembre 1998 un autre logement ; la cour d¿appel qui a constaté l'abandon du logement par la locataire

A l'audience il a en outre sollicité la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 9.404,92 francs au titre du solde locatif. Les époux Y... se sont opposés à ces demandes.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le nouveau congé délivré le 23/12/2009 autorise les époux [C] à louer l'appartement jusqu'au 30 juin 2010 minimum, et c'est à tort que les bailleurs ont fait expulser les locataires le 20/10/2010 alors

Il soutient que : - il n'est pas responsable de l'indu ; - si son locataire a fraudé le loyer est toujours dû.

Diffusion des baux qualifiés de saisonniers portant sur un local commercial à usage de vente d'articles provençaux ; que, soutenant qu'elle était restée en possession continue des lieux depuis 2006, la locataire

avril 1995 et qu'elle a donc commis les infractions ; que, lorsque les douanes sont intervenues le 19 mai 1995 au ..., ce sont les employés de Humerah X...qu'ils ont rencontrés et non A... le nouveau locataire

perçues ; que ce dernier ayant relevé appel de la décision, a versé aux débats d'appel trois " attestations " portant toutes la date du 15 février 1993 et indiquant que la société JMC avait pour locataires

aux locataires.

[W] a obtenu un jugement favorable en fraude de ses droits alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire d'[4] depuis le 10 juin 2022.

A cet égard, il est exact qu'ainsi qu'il ressort de l'examen du décompte locatif qu'elle verse aux débats, la dette locative de M.

; qu'en l'absence de la gérante une des employées présente à l'accueil leur a déclaré que l'Office des locataires était un groupement de propriétaires qui proposaient des offres de location et que les

offre de renouvellement ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; que, le 11 mai 2010, la SCI a signifié à la locataire

le pourvoi n° D 09-72.972 de la société Appaloosa, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, dans le dispositif de sa décision, a retenu que le bail daté du 28 août 2008, corrompu par la fraude

de leur droit de préemption légal ; que la volonté des acquéreurs de priver les locataires de leur droit était notamment caractérisée par l'attitude de Mme X... qui, avant la vente, avait sollicité

la destination des lieux n'est pas la seule cause de ce redressement fiscal, les époux X...étant propriétaires, outre des deux appartements du Clos ... à Poitiers, d'autres biens immobiliers à usage locatif

location ou de vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l'intermédiaire lorsqu'elle est à la charge du locataire

les locataires dans les lieux ni la mère de Mme [X].

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec