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8 249 résultats pour « garde meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da04c432ce7d11a703a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [T] [S] et [B] [U]; -condamner solidairement [T] [S] et [B] [U] au paiement d'une somme

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da06c432ce7d11a703ea

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [J] [B] ; -condamner [J] [B] au paiement d'une somme provisionnelle de 1268,53 euros,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00960_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de faire entreposer les meubles dans un garde-meubles, alors pourtant que Voies navigables de France lui avait proposé de prendre en charge le coût du garde-meubles. 7.

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b19e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dans un garde-meuble à ses frais et sa condamnation à verser à Mme [G] la somme de 8400€, à titre d'indemnité d'occupation, somme à parfaire jusqu'à la complète libération des lieux.

Source officielle
TJ

Référés

66884d84342d338c20d55221

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la société DIVERCITY et aux frais de Monsieur [W] [C], *la condamnation de Monsieur [W] [C] à verser à la société

Source officielle
TJ

JCP

686ec7a872b5e5e648cbab0e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tout garde meuble de son choix ; - Condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 4 086,42 € arrêtée au 21 mars 2025, correspondant aux loyers impayés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937ad

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

et objets mobiliers garnissant l'habitation en tel garde-meuble désigné aux frais et risques et périls des locataires, - de condamner Mme Marie Dominique X... à lui payer la somme provisionnelle de 1

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f84c8a1343b8cd61db3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au décès de Monsieur [F] [Z], l’actif de la succession se composait essentiellement de meubles situés dans un garde-meuble à [Localité 11], à valoriser, d’indemnités journalières versées par la CPAM de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c15d3894f7f4d2e034354

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur, aux frais, risques et périls des défendeurs, et ce en toute garantie de toutes sommes qui pourront

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8bd33109fd079b72ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et objets mobiliers garnissant des lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu de son choix aux frais, risques et périls de la société LEFEBVRE MARKET en garantie de toutes sommes que cette dernière

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06a2cdc6046d475a30a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE - voir condamner la SARL

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e80

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[L] [O] et Mme [B] [G] les sommes suivantes : . 22 419,98 € au titre des travaux de réparation prescrits et chiffrés par l'Expert Judiciaire, .6236,61 € au titre des frais de garde-meuble, .4763,36

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf4cf476b3ae025859d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les frais de garde-meuble, déménagement et réaménagement Le tribunal a estimé ces frais à 6264 EUR sur la base d'un devis de la société A2DEF. Les consort [B] et [D] demandent 27 552 EUR TTC.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea19fcdc6046d4766a8fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira à la Cour de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [L] [V] - condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708d0bcdc6046d4714c7eb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[S] [F] et Mme [E] [L] les sommes suivantes : ' 23.985,60 euros au titre des frais de déménagement - garde-meubles - ré-emménagement ; ' 16.393 euros au titre des frais de relogement ; ' 45.000 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a229b815c30a4df70b44

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] d'autre part responsables, à hauteur respectivement de 20% et de 80%, des troubles de jouissance, frais de déménagement, garde-meubles et réaménagement de M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e28c4cf860008dff52c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[S] [R] au titre des frais de garde meubles en lien avec les travaux de la société Actec à la somme de 600 €, - limiter, également, le montant du préjudice de jouissance de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffb1

Cassation

4 décembre 1980

4 décembre 1980

FORMEE SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DE DEMENAGEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE AZOULAY, QUI AVAIT QUITTE SON PRECEDENT LOGEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1976 EN LAISSANT LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES

Source officielle
TJ

JCP

6a0b80b7cdc6046d471f5cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Autoriser la séquestration des biens et objets se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb09

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[W] [E] , faute d'avoir réglé les frais de garde meuble -voir condamner M.

Source officielle