AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65c3da04c432ce7d11a703a3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [T] [S] et [B] [U]; -condamner solidairement [T] [S] et [B] [U] au paiement d'une somme
Source officiellePage 16 sur 413
PCP JCP ACR référé
65c3da06c432ce7d11a703ea
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [J] [B] ; -condamner [J] [B] au paiement d'une somme provisionnelle de 1268,53 euros,
Source officielle