COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Incapable de se déplacer ou de subvenir à ses besoins, il fut gardé à vue, allongé sur un matelas de mousse, et interrogé en position allongée.

Au terme de son rapport daté du 26 décembre 2025, le médecin-expert conclut que “A du 01/06/2017, madame [O] [A] était absolulement incapacblle d'exercer une activité professionnelle quelconque.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

A L'ORGANISATION DE LA TUTELLE ET A LA GESTION DES BIENS DE L'INCAPABLE MAJEURE, UNE NOUVELLE DELIBERATION A ETE PRISE LE 25 AVRIL 1974, AUTORISANT LE TUTEUR A VENDRE UN IMMEUBLE SIS A SOISSONS, ...

Veuve X..., incapable majeure, était bénéficiaire de la moitié de l'usufruit d'un immeuble situé à SORGUES,....

B C conteste la décision du 4 août 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension d'orphelin majeur infirme.

responsable en raison de son absence de capacité de discernement tout en statuant sur l'action civile de la victime, et ce, à la différence de la procédure applicable en cas de faits commis par un majeur

Sur le moyen unique : Vu les articles 464 et 495 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul

Mme B A, représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme [N], la société Marsyl, la société Sylmar, M. et Mme [YH], la société Maje, M.

"alors, d'autre part, que constitue une faute de maladresse et de négligence en relation causale avec le décès de la victime, le fait pour le skipper en second s'étant vu confier la barre, d'être incapable

ET FRANCIS Z..., TUTRICE ET SUBROGE-TUTEUR DE LEUR SOEUR, INCAPABLE MAJEURE, D'AVOIR OMIS DE FAIRE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET N° 58-

Ce droit constitue « l'un des droits procéduraux essentiels pour la protection des personnes déclarées partiellement incapables ».

A..., qui est née le 1er janvier 1944, a sollicité le bénéfice d’une pension militaire d’orphelin majeur infirme le 15 avril 2021.

[G] a effectué certains remboursements dont un de 1 000 € le 13 mai 2014 ; que ce versement effectué par un adulte majeur constitue effectivement un commencement d'exécution qui établit la réalité

Le Dr Z..., dans son rapport du 23 Juin 2003, ne s'intéresse qu'aux performances intellectuelles de la majeure protégée.