une indemnité est réclamée, ont une importance évidente dans la mesure où la survenance d'un sinistre ne doit pas conduire à l'enrichissement sans cause de l'assuré.

jusqu'à parfait règlement en indemnisation du sinistre, -débouté la SARL GEORGES ROYET de son recours en garantie formé contre la SARL DSL et la MAAF, -débouté la SA AUXILIAIRE ès qualités d'assureur

recevable et bien fondée sa requête dirigée contre la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES et la société ELC AUTOS France Condamner la société MONCEAU ASSURANCES à lui payer la somme de 21 500 € en indemnisation

La MACIF a refusé d'indemniser les sinistres au motif que Mme [E] ne l'avait pas informée de l'invalidation de son permis de conduire.

Par acte du 23 mai 2023, la SCI les 4 a assigné la société BPCE Assurances devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'indemnisation du sinistre.

Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver

Par un mail du 11 septembre 2023, après examen du rapport d'expertise, la compagnie Abeille Assurances IARD a informé la société SGTD du montant retenu de 42 611 euros au titre de l'indemnisation du sinistre

de payer une nouvelle facture, qui dépassait le montant du devis initial, et, sur le fondement d'une expertise judiciaire ordonnée en référé à leur demande, ont assigné Mme A... et l'assureur en indemnisation

[P] a assigné les sociétés [Localité 3] et Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'indemnisation du sinistre.

de garantie fondé sur la lutte contre le blanchiment A titre plus subsidiaire, la compagnie d'assurance invoque les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour refuser l'indemnisation

, une telle demande ne constitue toutefois pas une demande nouvelle en appel, car elle tend aux mêmes fins que la demande initiale au sens de l'article 565 du code de procédure civile, à savoir l'indemnisation

En conséquence, la société l’Equité doit prendre en charge l’indemnisation du sinistre résultant du préjudice matériel subi à hauteur de la somme de 2.123,40 euros correspondant au coût de réparation du

La compagnie AXA en sa qualité d'assureur Dommages ouvrage a versé à son assuré le Syndicat des copropriétaires une indemnité de 402.962,70 euros.

pour en demander l'indemnisation ; que, le 18 décembre 2000, la société Lecari, expert de la société d'assurances, proposait une indemnisation d'un certain montant ; qu'estimant l'offre insuffisante,

[H] [R]-[C] a fait assigner son bailleur devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 1241 et 1232-1 du code civil, aux fins d’indemnisation du sinistre conséquence du dégât des

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les époux V... soutiennent que la lenteur avec laquelle l'assureur a traité l'indemnisation

X... p. 11, 14 et 15) ; que la société MAAF ne conteste pas devoir sa garantie au titre de ce sinistre ; que le litige se limite à l'indemnisation de celui-ci.

Sur l'indemnisation du sinistre L'article L.121-1 du code des assurances dispose que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas