satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, que les juges du fond énoncent dans leur relation des faits que le salarié a toujours bénéficié d'une indemnisation

cas échéant fixer la réparation des préjudices subis par celui-ci ou ordonner une expertise médicale, - en tout état de cause, condamner l’employeur fautif à lui rembourser le montant global des indemnisations

prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ".

La requérante soutient qu’elle est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire des préjudices en lien avec l’accident de service dont elle a été victime le 16 juin 2023 ; que la reconnaissance

de cassation avait imposé le principe de réparation intégrale à la cour de renvoi de sorte qu'il ne pouvait être soutenu que la société avait seulement perdu une chance d'obtenir une indemnisation complémentaire

[T] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, dit que la caisse pourrait recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision

forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 euros, arrêtés à la somme de 2 898,99 euros, ainsi que d'une indemnisation complémentaire pour retard de paiement d'un montant de 5 000 euros ; 5°) de mettre

subi par Monsieur [I] ;fixer l’indemnisation complémentaire de Monsieur [I] de la façon suivante : - déficit fonctionnel temporaire : 2.418,60 € - souffrances endurées : 5.000 €  - déficit fonctionnel

d'usinage projetée par une machine voisine ; qu'il a dû subir l'amputation d'un doigt ; que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la faute inexcusable de l'employeur, déclaré recevable la demande d'indemnisation

Il soutient qu'une telle expertise est nécessaire pour lui permettre de rechercher une indemnisation complémentaire des divers préjudices résultant de la survenance de cet accident.

A... prescrite pour la période antérieure au 31 janvier 2012, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnisation d'un besoin d'assistance par une tierce personne et de sa demande d'indemnisation complémentaire

du 13 octobre 2011, U..., C-83/10), que les prétentions des passagers aériens fondées sur les droits qui leur sont conférés par ledit règlement, ne sauraient être considérées comme relevant d'une indemnisation

[T] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, - fixé l'indemnisation complémentaire à la somme de 12.300 euros (11.200 euros pour les souffrances morales, 200 euros pour les souffrances

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'il a été statué sur les indemnisations complémentaires dues à l'assuré à raison de la faute inexcusable de l'employeur, la décision ainsi rendue fait

faute inexcusable de l'employeur, alors « que, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation

des accidents du travail et des maladies professionnelles et de toute référence expresse au principe de la réparation intégrale, s'analyser comme de nature à autoriser une indemnisation complémentaire

[P] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes d'une demande d'indemnisation complémentaire consécutivement à sa rechute, qui, par jugement du 24 mars 2021, a : - déclaré M.

forfaitaire pour frais de recouvrement et d’une indemnisation complémentaire de 5 000 euros.

de son employeur a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; qu'en décidant, en l'espèce, que "la décision du Conseil constitutionnel ne peut s'analyser comme imposant une indemnisation complémentaire

versées au titre notamment d'une aggravation de l'état de la victime fassent l'objet d'une indemnisation complémentaire que la caisse est en droit de récupérer auprès de l'employeur ; qu'en affirmant