de licenciement, 2.199,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 219,91 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1.181,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle a fait l'objet, par l'octroi de l'indemnité minimale prévue à l'article L 1235-3 du code du travail, soit l'équivalent de 6 mois de salaire

L'article 1235-3-1 du code du travail instituant un barème avec des indemnités minimales et maximales issu de la réforme du 22 septembre 2017 est alors applicable ; dans le cas d'une entreprise de moins

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans

[D], -à titre subsidiaire : *réduire le montant de l'indemnisation qui serait accordé à M.

compensatrice de préavis : 3.723,92 euros, *au titre des congés payés sur préavis : 372,39 euros, *au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité minimale de

constaté, au moins égale à six mois de salaire, sans s'arrêter au montant inférieur au minimum légal de la somme dénommée par la salariée indemnité pour « préjudice distinct », la cour d'appel, qui a

sans cause qui ne sauraient être inférieurs aux salaires des 6 derniers mois ; qu'au regard de son âge, soit 51 ans, et de son ancienneté, il justifie d'un préjudice non intégralement réparé par l'indemnité

- indemnité pour caractère illicite du licenciement : le licenciement prononcé sans autorisation administrative porte atteinte à ses libertés fondamentales et entraîne le versement d'une indemnité minimale

et particulièrement vexatoire, -1905, 61 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, -5716, 83 euros à titre d'indemnité de préavis, -571, 68 euros à titre d'indemnité de congés

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle d'un montant de 5 171,71 euros, excluant la gratification bénévole de 10'000 euros versée en juillet 2019 et, d'autre part, ramenée au montant minimal

sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle d'un montant de 4 101,88 euros, excluant la gratification bénévole de 10'000 euros versée en juillet 2019, et, d'autre part, ramenée au montant minimal

de salaire, au sens notamment de l'article L. 1235-3 du code de travail, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas

d'août 2017 et qu'ils sont faussement datés du 31 mai 2017'; elle estime en conséquence que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est caractérisé et qu'il devait lui être alloué une indemnité

perçues ou éventuellement perçues par Mme [J], dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit une indemnité minimale de 2 mois.

insubordination réitérée et ses manquements constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en tout état de cause sa demande de dommages intérêts est excessive et ne saurait excéder l'indemnité

- La somme de 5'701,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 583, 41 € d'indemnité de congés payés, -500 € au titre de l'article 700 du CPC.