MOTIVATION Mme [E] sollicite la confirmation de la décision en ce qu'elle a fait droit à sa demande de rétrocession d'honoraires.

vue de fixer l'indemnité au vu de leur refus.

Il est répliqué sur ce point que l'indemnité contractuelle de résiliation n'est pas abusive puisqu'elle répare strictement le préjudice subi.

des ventes à réaliser, la représenter pour signer les mandats de vente correspondants, et apporter des acquéreurs intéressés, la société R.I.V.S percevant la commission principale, Monsieur [Z] sa rétrocession

et condamné la société Paradisnice à payer à la SCI rue Paradis numéro un une indemnité d'occupation égale au loyer actuel majoré de 10%, outre les charges telles que prévues dans le bail, AUX MOTIFS

Par ailleurs, alors même que le contrat n'a pas prévu d'indemnité en cas de rupture pour l'une ou l'autre partie, il est néanmoins constant que le non-respect du préavis par un médecin est constitutif

délibération du 26 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Ezanville (Val-d'Oise) a autorisé son maire à signer avec la société Bouygues Immobilier une convention de transaction portant sur la rétrocession

partie n'a pas été affectée aux dépenses légalement prévues ; que les entreprises se sont vu proposer, au cas d'acceptation du versement de ladite taxe, la livraison de compositions florales ou la rétrocession

d'un chemin communal et souligne que l'intimée n'est pas en mesure de produire un acte de vente constatant une telle cession ; que, d'abord, Hervé X... a, en saisissant la commune d'une requête en rétrocession

Y... qui reste lui devoir diverses sommes tant au titre de sa rétrocession d'honoraires qu'en réparation des préjudices par elle subis.

Au titre de ce contrat, il devait percevoir une rétrocession d'honoraires annuelle fixée à 300 000 euros HT, " le montant annuel de cette rétrocession d'honoraires pouvant être réexaminé dans le cadre

X... avait participé aux dépenses de fonctionnement du cabinet dentaire "par le versement d'une indemnité forfaitaire" ; que, par avenant du même jour, il était précisé que "pour l'application de l'article

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi dues, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité expropriante ne

au 27 août 2012 et, en conséquence, condamné Mme A... à verser à Mme Y... les sommes de 2 000 euros à titre de rappel de salaire, 200 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros à titre d'indemnité

compensatrice de préavis, 1390,08 € au titre des congés payés y afférents, 4636 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 14 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du

pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

[D] [N] (les consorts [N]), et les consorts [H] sont convenus, par transaction du 19 mai 1998, de résilier la cession du 23 juin 1997 et de régulariser une rétrocession des parts avec remboursement du

Y... deux carrières, sous condition de la rétrocession de ce bien à une société devant être créée avant une certaine date ; que, par jugement du 15 mars 1983, M.