dont elle bénéficiait ; 2°) d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de lui rétablir le versement de la nouvelle bonification indiciaire.

. ; que s'agissant en revanche des chèques établis sur le compte des époux X... puis sur celui de Melina X..., M.

pièce n°1 de la défenderesse), et que tous les propriétaires indivis peuvent jouir de cette cour dans le respect des droits des autres indivisaires.

au su de tous les indivisaires.

Claude X... selon lequel Mme Martine X... ne disposait pas des clés avant le 24 mars 2010, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et en tout état de

des indivisaires en possède les clés.

S'agissant de l'enlèvement des meubles de la maison d'[Localité 7], l'intimée rappelle s'être rendu compte, après une visite du bien lors de la procédure en première instance que l'ensemble des meubles

En tout état de cause, il doit être rappelé qu'il appartient aux parties de transmettre au notaire désigné tous documents permettant notamment de justifier des dépenses supportées personnellement dans

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

S’agissant des locations AIRBNB, M.

S'agissant de l'exercice d'une profession agricole, Mme [S] [X] avance, comme l'ont retenu les premiers juges, qu'elle exerçait bien une activité agricole depuis plus de trois ans, s'agissant du règlement

les indivisaires ; Attendu que M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [F] [Z] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de Madame [O] [Z] à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de réparation de tous

contradiction, que, balance faite et même si tous les éléments ne pouvaient être évalués définitivement, les droits de M.

Enfin, le principe d'égalité exige, s’agissant de la nouvelle bonification indiciaire, que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et

[C] [V] l'ensemble de leurs parts dans la SCI pour la somme de 225 000 €. Par acte du 24 janvier 2011, M. [C] [V] a donné à son fils, M. [Z] [V], la nue-propriété de toutes ses parts.

Y... a pu avoir la jouissance, à titre exclusif, du bien légué, en sa qualité d'indivisaire, ce que confirment les pouvoirs donnés par ses soeurs afin qu'il les représente lors d'une assemblée générale

En regard de l'ensemble de ces éléments, M.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, “ Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Régis X... de l'ensemble de ses prétentions, et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant d'un défendeur ayant un établissement principal et