Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, il se plaint de l’inefficacité et la durée excessive de l’enquête pénale contre les policiers.

Le tribunal administratif les condamna à verser des sommes au titre du préjudice matériel et moral.

du remboursement des travaux effectués inutilement en juillet 2023, * 429,20€ TTC au titre du remboursement du coût du constat du Commissaire de justice, * 143,97€ au titre des intérêts dus sur lesdites

  La Cour conclut, par 15 voix contre deux, à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de l’inefficacité du système judiciaire slovène

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société TMTO reproche à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié une indemnité à ce titre

MOTIFS : A titre liminaire, il convient d'accueillir en son intervention volontaire la SA Inter Mutuelles Entreprises, laquelle n'est pas constestée par les parties.

demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 366 196 888 euros résultant de l'application à l'exercice clos le 31 décembre 2011du régime du bénéfice mondial consolidé ou, à titre

demande de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu l'incapacité de l'intéressé à prospecter une clientèle nouvelle et son inefficacité

bien fondés à agir contre leurs vendeurs, a rejeté l'action en garantie formée par les époux Y... contre les deux notaires estimant qu'aucune faute n'était établie à leur encontre ; Attendu que l'inefficacité

; qu'énonçant exactement que la responsabilité professionnelle de l'avocat à l'égard de son client n'était pas subsidiaire et que sa mise en oeuvre n'était pas subordonnée à la démonstration de l'inefficacité

occurrence, la sentence arbitrale qui statue en faisant application des stipulations contractuelles est dans la dépendance directe de la décision relative à la validité du contrat ; qu'il s'ensuit qu'à ce titre

Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

pour empêcher toute concertation frauduleuse, et seule la détention provisoire permettra de parvenir à cet objectif, les garanties de représentation dont il justifie, hébergement et emploi, étant inefficaces

compte de Mme Y... de l'immeuble ensuite donné en garantie ; que l'inscription hypothécaire s'est révélée impossible, l'intéressée ayant, à défaut de paiement du prix d'adjudication, été privée de son titre

, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre

d'un préjudice de jouissance'; - débouté le GFA de [Localité 8] de sa demande concernant la somme de 60'000'€ au titre de son préjudice financier et subsidiairement au titre de son préjudice de jouissance

lors qu'ils procèdent de faits distincts ; QU'en l'espèce, la lettre de licenciement permet de faire la distinction entre les faits invoqués à l'appui de la procédure disciplinaire et ceux invoqués au titre

et l'a condamné, sur l'action publique, aux peines de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à verser aux parties civiles la somme de 5 000 francs à titre

- Si l'article 1447 du code civil prévoit que la convention d'arbitrage n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat auquel elle se rapporte, les notions d'inefficacité et d'inexistence sont différentes

- Si l'article 1447 du code civil prévoit que la convention d'arbitrage n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat auquel elle se rapporte, les notions d'inefficacité et d'inexistence