se substituent à celles de la commission communale critiquées devant elle ; que par suite, les vices dont seraient entachées les délibérations ou les décisions des commissions communales sont sans influence

LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA SURFACE REELLE DE CORRECTIFS FIXES PAR DECRET ET DESTINES A TENIR COMPTE DE LA NATURE DES DIFFERENTES PARTIES

la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1987, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Claude Y... et autres des chefs d'abus d'autorité, déni de justice, trafic d'influence

Par des courriers du 6 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever

COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE CORNOUAILLE, LE SYNDICAT CFDT DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU PAYS DE CORNOUAILLE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES

voire provocateur ; que les propos attribués au président de l'UES Scor lors de ses voeux du 6 janvier 2011 faisant référence à la lettre ouverte du 4 janvier 2011 des syndicats CFE-CGC et CFTC, à les supposer

Toutefois, à supposer que ces infractions puissent être regardés comme ayant été commises concomitamment, une telle méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route est sans influence

Y... était « artificiel » et sans influence sur le litige sans rechercher si les contrats conclus par M.

B, représenté par Me Kanté, demande à la cour : 1°) de déclarer non avenue, comme entachée d'une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire, l'ordonnance du 21 septembre

établie, que l'arrêté du 22 juin 1970 n'aurait pas fait l'objet d'une publicité régulière est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; qu'à supposer enfin, comme le soutient l'association des amis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2008), que par acte sous seing privé du 25 octobre 2005, la société à responsabilité

Manfred, contre I'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic d'influence, a prononcé

ne fût ni partie à l'instance, ni conseil de l'une d'elles ; que dès lors en autorisant la présence aux débats et plus encore en entendant Yves Y..., dont les déclarations à l'audience avaient une influence

produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractéristique du délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur destiné à lui donner force et crédit ; que, dès lors, à supposer

ETABLIES, SERAIENT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE ET SUR LA SOLUTION DU LITIGE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ILS ETAIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INCIDENT DE FAUX AIT ETE JUGE

STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE NOUVELLE DU PONT DE NEUILLY A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE; QUE L'EXPROPRIEE A RELEVE

Il soutient que l'appréciation de l'imputabilité de l'infraction en cause relève de la compétence du juge judiciaire. Vu : - les autres pièces du dossier.

du 11 octobre 2022 autorisant l’administration à procéder à l’exécution forcée des créances émises au nom de l’EIRL A... sur son patrimoine personnel est illégal dès lors que le juge s’est limité à relever

En premier lieu, les conditions dans lesquelles une décision est notifiée sont sans influence sur sa légalité.

remembrement foncier ; - il a vainement demandé aux services du cadastre et au géomètre chargé des opérations de remembrement pour l'autoroute de procéder aux corrections de bornage et propriété qu'il relève