contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

commises en matière douanière, le capitaine n'ayant qu'une seule fonction technique ; "1 ) alors que Franck X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel déposées au greffe le 15 octobre 1999 que

antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires et professionnelles et qu'en se fondant, pour apprécier le comportement de M.

L..., prêtre du diocèse de Nice, pour des attouchements sexuels, qui auraient été commis, jusqu'en 1989, à l'occasion de camps de vacances. 3.

Q..., alors : « 1°/ que si l'action publique se prescrit à compter du jour où l'infraction a été commise, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'en

commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis ou de groupements politiques ; que ces lois d'amnistie étant antérieures aux poursuites

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées,

X... coupables des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 à [...] ; "aux motifs propres que, sur l'entrave au fonctionnement

une maison d'habitation située à proximité ; "alors que les juges doivent respecter les termes de l'acte qui les saisit ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les faits avaient été commis

intérêt à la fraude, complicité de ces délits, infractions commises en Seine-Saint-Denis et sur le territoire national courant 1991 et 1992 ", le tribunal correctionnel ne pouvait le déclarer coupable

à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ne peut être considérée comme un acte constitutif de l'infraction de fraude et de fausse déclaration, la cour d'appel a violé le texte précité ;

à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ne peut être considérée comme un acte constitutif de l'infraction de fraude et de fausse déclaration, la cour d'appel a violé le texte précité ;

à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ne peut être considérée comme un acte constitutif de l'infraction de fraude et de fausse déclaration, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 23 février 1996, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, arrestation et séquestration de personnes et infractions connexes, l'a condamné

demeure communiquée par la défense au titre du recouvrement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2010 » (arrêt, p. 21) soit au regard de faits commis pour partie antérieurement

commises par le maire dans la gestion du budget de la commune de Limeil Brevannes, et dans la gestion de la SEM LBG, visées par la poursuite ; qu'en conséquence, seuls les faits antérieurs au 22 mars

, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Mauricette Y... coupable d'avoir, entre le 11 juin 1990 et le 25 février 1994, volontairement et avec préméditation, commis

Z..., mineur de moins de quinze ans comme né le 30 mars 1980, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur lui ; "aux motifs qu'Eugénio Y...

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à