, de son code NAF, ces circonstances ne constituent que des indices quant à l'exclusion du cadre du portage salarial au cas de l'espèce et d'autre part que, comme le relève la société Adéquation Consulting

X... produiront intérêt au taux légal pour les créances salariales à compter du 13 février 2012, date de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement, et pour les créances

) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription

cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau de ce seul chef de demande ; Fixe la créance de M.

X..., à l' exclusion de sa garantie pour toutes créances salariales et de rupture nées ou exigibles après le 15 juin 2003, et pour fraude à la loi en application de l' article L 122- 12 du code du travail

Le 11 mars 2015, celle-ci a informé M [S] que l'AGS contestait la légitimité de la créance salariale.

9], en qualité de mandataire de l'AGS - Dit que l'AGS CGEA ne devra garantir que les créances salariales et procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail

[T] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société LCF et d'obtenir la fixation de ses créances salariales au passif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 Février 2013 (n° 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10799

En conséquence, la créance salariale née d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse notifié le 2 janvier 2004 par la société Stroer Cannes, fixée à la somme de 373'228,67 ?

et sérieuse, - ordonné à Maître Marie-Agnès Y... prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'Association TRIVALDEC d'inscrire au passif de celle-ci la créance salariale de M.

Maître [C] lui a remis ses documents de fin de contrat ainsi que les attestations relatives aux créances salariales dont il avait demandé le règlement par l'AGS.

et sérieuse ; - Rappelle que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances salariales, du jugement

[U] une lettre et un chèque lui indiquant que sur une créance salariale brute de 89 203, 99 €, le CGEA prend en charge un montant brut de 75 096 € et que 'la différence de 11 709, 20 € sera inscrite au

situation nette réelle de ces deux filiales serait demeurée négative malgré ces abandons de créances.

salariales et les créances indemnitaires porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation par assignation d'huissier soit le 12 janvier 2022,

salariales au titre des mois de mars et avril 2016.

antérieures qui ne pourraient faire l'objet que d'une inscription sur l'état des créances, et d'autre part, des créances postérieures à la procédure collective qui pourraient faire l'objet d'une condamnation

de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de saisine, soit le 13 octobre 2014, et les créances à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement, ordonné à la sarl

de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de saisine, soit le 13 octobre 2014, et les créances à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement, ordonné à la sarl