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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
[N] [Z] est son gérant et associé unique. Des factures de livraison sont restées impayées.
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CHAMBRE CIVILE
635a2166c549ea05a7cd2bc8
26 octobre 2022
Condamner la société AXA ASSURANCE aux dépens de première instance et d'appel'».
3ème chambre famille
697359dfcdc6046d4768d984
14 janvier 2026
moins infondées, - CONDAMNER Madame [D] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [D] aux entiers dépens d'incident de 1ère instance
Chambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98f
11 avril 2025
L'ordonnance n°2017 -1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social économique (CSE) instance unique de représentation remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399
25 mars 2020
comité d'hygiène et de sécurité de la CCI », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SEARD, si les différentes catégories de personnels employés par la CCIT relevaient bien d'une instance
1ère ch. civile
65a8d78fe12c85000874b108
17 janvier 2024
En l'espèce, il résulte du jugement entrepris qu'en première instance, Mme [K] a présenté, dans le dispositif de ses conclusions, uniquement des demandes de condamnation en paiement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200110
27 janvier 2022
Dès lors, l'[4] est fondée à soutenir que c'est uniquement si les prescriptions médicales délivrées au bénéfice des patients en [4] et les paiements opérés par la caisse en règlement de produits fournis
Pôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
[I], ainsi que la CGPA, assureur de ce dernier, en paiement de la somme de 660.662,53 euros devant le tribunal de grande instance de Paris.
3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da925
1 octobre 2024
et des mandataires judiciaires, à défaut de pouvoir de ce dernier à la date de la déclaration d'appel, - Prendre acte de la caducité de l'appel formé par Mme [U] épouse [O] et de la poursuite de l'instance
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117166
12 février 2013
La première s’occupe des litiges soumis au TAS en qualité d’instance unique (exécution de contrats, responsabilité civile, etc.), tandis que la seconde connaît des recours dirigés contre des décisions
4e ch. expropriations
6031eba50ab6df24b87bf08a
5 juin 2018
Par ordonnance du 15 septembre 2010, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé, au profit de la SEMAG 92, le transfert de propriété des parcelles sur lesquelles se
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC005869800
27 mars 2003
Puis, le 15 octobre 1998, la Cour suprême administrative se prononça sur l’affaire Pires Neno , qui concernait une procédure civile dont l’instance unique avait duré pratiquement sept ans.
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
Une instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 09/04564 et a fait l'objet d'une redistribution sous le numéro de répertoire général RG 10/01484 ; une instance a été enrôlée sous le
Chambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
La DGFIP a déposé ses uniques conclusions d'appelant par RPVA le 26 avril 2022. Monsieur [O] [R] a déposé ses uniques conclusions d'intimé par RPVA le 2 août 2022.
635a2164c549ea05a7cd2bc6
Condamner la société AXA ASSURANCE aux dépens de première instance et d'appel'». La SARL TRANSPORT SADLER a constitué avocat le 20 juillet 2021.
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f4342
22 avril 2025
La société Renoval rappelle que la demande d'indemnisation des époux [E], au titre des désordres constatés par l'expert en 2010, a été formulée en première instance uniquement à l'encontre de la compagnie
3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
à l'encontre de cette première contrainte n'a aucune incidence sur l'examen de la seconde contrainte, étant relevé que contrairement à ce qui est soutenu, une décision de jonction ne crée pas une instance
4ème Chambre
69732b10cdc6046d4764fa05
22 janvier 2026
4ème Chambre ARRÊT N° 21 N° RG 24/02645 N° Portalis DBVL-V-B7I-UXZ6 (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 9] - 1ère Ch.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300611_20230329
29 mars 2023
A D comprend uniquement l'arabe soudanais, que les autorités allemandes n'ont pas été saisies sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 et n'ont pas donné leur
Chambre des Urgences
66ff85c1a4ff9ec259c097da
2 octobre 2024
interrompre le délai, et ce contrairement à ce que prétend le syndicat des copropriétaires, lequel ne peut non plus valablement prétendre que du fait des diverses jonctions, lesquelles n'ont pas créé une instance