ressort des pièces du dossier que son époux a précisément sollicité un tel regroupement familial à son profit en 2020, mais que celui-ci lui a été refusé par une décision du 18 mars 2021 en raison de l’insuffisance

À l'appui de sa décision, le tribunal a retenu une insuffisance d'actif de 1 883 359,47 euros et, à l'encontre de M.

Il soutient que : - le seul motif de refus tiré de l’insuffisance de ses revenus, critère qui est trop large pour apprécier ce que serait l’autonomie financière suffisante, n’est pas pertinent pour fonder

Par une décision du 23 juin 2021, la CAF de la Haute-Loire, qui n'a pas retenu d'intention frauduleuse de la part de Mme A, a ramené l'indu en litige à 1 420,77 euros en tenant compte de la prescription

judiciaire, le Tribunal de District l’avait condamné pour abus de procédure sans l’avoir préalablement informé qu’il était soupçonné d’avoir fait des déclarations fausses ou incomplètes concernant l’insuffisance

condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet se contente de considérer l'insuffisance

l'article 7 bis de l'accord franco-algérien étant entrée régulièrement en France et étant en situation régulière depuis plus de dix ans ; c'est par une erreur de droit que le préfet lui a opposé l'insuffisance

ne pouvait pas lui être opposé ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'eu égard à sa situation de travailleur handicapé, le ministre ne pouvait lui opposer l'insuffisance de ses revenus

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... et son époux ont déclaré 1 125 euros au titre de l’année 2018 et 6 039 euros de revenus, dont 4 088 euros pour Mme A... au titre de l’année 2019, 7 789 euros

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

qu'il a perçus en 2011 (123 241 euros) ; que l'analyse du tribunal qui s'attache à l'évolution patrimoniale ultérieure méconnaît l'annualité de l'impôt et revient à prendre en compte des revenus latents

Si la requérante ne conteste pas l’insuffisance de ses revenus au cours de cette période, il ressort des pièces du dossier que ses ressources ont évolué favorablement depuis le 1er janvier 2024, date à

Si M. et Mme C font valoir qu'il ne s'agit pas d'une insuffisance déclarative de revenus en tant que telle mais d'une simple erreur matérielle qui ne concerne pas la plus-value mais seulement le montant

retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () e) Des plus-values, gains en capital

Par une décision du 7 septembre 2018, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme C comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

A disposait d'un revenu mensuel brut moyen de 1 065,43 euros, ce montant étant inférieur au seuil de référence de 1 587,57 euros brut exigé pour une famille composée de deux personnes.

dès les quatrième et cinquième années, en particulier la condition d'être agriculteur à titre secondaire, laquelle ne figurait pas dans le formulaire de demande, et de retirer au moins 30 % de ses revenus

À l'audience, Monsieur [C] [K] expose avoir souscrit à des crédits à la consommation en raison de l’insuffisance de ses revenus.