X..., dirigeant de fait de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée

[X], prononcer, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. [X], en tout état de cause, débouter M.

publique ou authentique et usage, le second, faux en écriture publique ou authentique, usage et faux, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, une interdiction

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription

infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction

attaqué a confirmé les mesures de publicité et d'affichage ordonnées par les premiers juges ; "alors que l'exclusion de la mention de condamnation au bulletin n 2 emporte relèvement de toutes les interdictions

indiqué à propos des avertissements sanitaires : "ils peuvent être précédés, sans aucune obligation, de l'origine du texte "selon la loi n° 91-32" voir annexe texte 20-1 " tandis que le paragraphe "inscriptions

Il indique ainsi qu'une photocopie d'un document de voyage et une attestation d'inscription à une formation ne sauraient être considérés comme des gages sérieux de représentation.

En outre, l’article L. 722-5 du même code prévoit que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emporte interdiction pour celui-ci de faire

chambre correctionnelle, du 24 novembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, à l'interdiction

registre une mention relative au séquestre des actions de MCP et [O] [H] (à moins que cette mention n'ait déjà été inscrite) ; o conserver le registre de mouvements de titres de Sopic SAS avec interdiction

de l'arrêt qu'en réponse à l'avertissement du liquidateur du débirentier, la crédirentière avait renvoyé le formulaire de déclaration de créance le 19 janvier 1995, en joignant une photocopie de l'inscription

Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que : / si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt

[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.

n'avait examiné l'opposabilité de la transmission universelle de patrimoine que pour statuer sur la recevabilité des demandes, sans la déclarer inopposable aux tiers, la cour d'appel a méconnu l'interdiction

définitive d'exercer une fonction en lien avec la commission de l'infraction, a dit que cette interdiction vise la profession de médecin, a constaté l'inscription du prévenu au fichier judiciaire national

constituait pas un emploi permanent ; qu'en effet, les postes correspondant à des emplois permanents dans les organismes de sécurité sociale et les établissements qu'ils gèrent, font l'objet d'une inscription