Z... est de nationalité française et sait lire et écrire le français (D.41, D.44, D.60) ; que, dès lors, si l'assistance d'un interprète s'est avérée nécessaire pour l'autre personne interpellée, il ne

N... a été placé en garde à vue lors de son interpellation, opérée à son domicile, le 7 février 2016, à 6 heures 50, tandis que ses droits ne lui ont été notifiés, après complet dégrisement, qu'à 13 heures

Z... peut légitimement user de son droit au silence, la nécessité d'identifier les personnes auxquelles il a eu à faire dans les temps qui ont précédé son interpellation ou qu'il devait rencontrer plus

même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait

même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait

gardée à vue, cinq heures trente après l'interpellation, la chambre d'accusation retient que le temps écoulé a été le délai normal du dégrisement, compte tenu de l'alcoolémie élevée ; Attendu qu'en

le mardi 16 septembre 2003 à 7 heures 40 par les enquêteurs de la Gendarmerie sur le parking de Carrefour à Annecy (Haute-Savoie) ; que l'intéressé a été immédiatement placé en garde à vue et ses droits

d'association de malfaiteurs est un délit indépendant des crimes préparés ou commis par ses membres ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a excédé sa saisine en permettant que Robert X... soit interpellé

[K] et une autre personne mise en cause, éléments corroborés par l'exploitation téléphonique de la ligne de M.

non dénommée et s'est constituée partie civile du chef de violence par personne dépositaire de l'autorité publique et atteinte à la liberté individuelle, mettant en cause MM.

Z... a été interpellé en flagrant délit : les constatations des enquêteurs sur sa tenue vestimentaire, la nature des objets transportés dans le véhicule, la nature des objets saisis au domicile de l'intéressé

attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction de Cayenne a, début juin 2007, mis en examen et placé en détention, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, trois personnes

de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que M.

le texte litigieux parle effectivement d'une rencontre entre « Guito » et des gendarmes qui ne saurait être assimilée à une arrestation ; que si le même texte parle d'une plainte de la DEAL contre l'intéressé

Akbar", a porté un coup de couteau sur la personne de M.

des articles 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir constaté qu'un prévenu (Mickaël X..., le demandeur) n'était pas la personne

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... des chefs d'outrage à personne dépositaire

A leur issue, le procureur de la République a donné l'autorisation aux enquêteurs d'utiliser la contrainte pour interpeller les personnes mises en cause.