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452 023 résultats pour « jugement frappe d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe9e

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ; QUE DES LORS LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL, ACCEPTE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL, METTRAIT OBSTACLE A LA REALISATION DE CETTE DOUBLE CONDITION ET AURAIT ENTRAINE LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201092

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

frappé d'appel n'est applicable qu'aux procédures initiées par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le non-respect par les conclusions

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470a9

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Y... a demandé au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel conformément à l'article 526 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100076

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

saisi le tribunal de commerce afin que la société CIM soit condamnée à lui payer la somme de 150. 000 euros et que lui soit restituée celle qu'il avait versée de 75. 000 euros et qu'a été rendu le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201702

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Pain de Sucre et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la SCI Le Pain de Sucre ; AUX MOTIFS QUE par effet du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4b4

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Vous pouvez faire quelques sondages sans pour autant initier un audit" (caractères gras et soulignés par la cour); Considérant que le jugement frappé d'appel qui a débouté MDLS de toutes ses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502680_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R.921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b80d7d1fb03057d9a4ecf

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Subsidiairement, il demande d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours à défaut d'exécution par l'appelante du jugement frappé d'appel.

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c4451b

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

GENEVIEVE ET PAULETTE DE LEURS PARENTS DECEDES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A PAULETTE DELASSAULT UNE MAISON AVEC

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007948670

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce98

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Vu l'appel de ce jugement relevé par la société S. P. C.

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e985

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

la cause, Mme B... ayant présidé le tribunal qui avait rendu le jugement frappé d'appel, son époux, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb99

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

DÉCISION DE LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • Réforme le jugement frappé d'appel en ce qui concerne la désignation du tuteur et, statuant à nouveau de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86511

Appel

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Par arrêt en date du 5 octobre 2001, la Cour de céans a, infirmant partiellement le jugement frappé d'appel, - débouté Monsieur Mejdi B... de sa demande d'indemnité pour préjudice moral distinct - condamné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779748

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

la circonstance que le jugement frappé d'appel n'a pu être rendu dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas, en l'absence de sanctions attachées par la loi au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03309_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b561

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Le jugement frappé d'appel sera en conséquence réformé sur ce point. 4- Sur le préjudice subi par Marie Pierre X...

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a4

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] au RPVA le 29 janvier 2026, A titre principal, d'infirmer le jugement frappé d'appel mais seulement en ce qu'il : -a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

6137212acd580146773f181a

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

X... a conclu à la confirmation du jugement frappé d'appel, en revanche il ne résulte pas du motif de celui-ci, dont se prévaut le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'intéressé

Source officielle

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