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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940fb9ba5988459c3fe9e
5 janvier 1972
DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ; QUE DES LORS LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL, ACCEPTE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL, METTRAIT OBSTACLE A LA REALISATION DE CETTE DOUBLE CONDITION ET AURAIT ENTRAINE LA
ECLI:FR:CCASS:2023:C201092
26 octobre 2023
frappé d'appel n'est applicable qu'aux procédures initiées par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le non-respect par les conclusions
civ3
60794ccb9ba5988459c470a9
8 avril 1999
Y... a demandé au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel conformément à l'article 526 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100076
26 janvier 2012
saisi le tribunal de commerce afin que la société CIM soit condamnée à lui payer la somme de 150. 000 euros et que lui soit restituée celle qu'il avait versée de 75. 000 euros et qu'a été rendu le jugement
ECLI:FR:CCASS:2014:C201702
13 novembre 2014
Pain de Sucre et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la SCI Le Pain de Sucre ; AUX MOTIFS QUE par effet du jugement
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b4
12 avril 2012
Vous pouvez faire quelques sondages sans pour autant initier un audit" (caractères gras et soulignés par la cour); Considérant que le jugement frappé d'appel qui a débouté MDLS de toutes ses demandes
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502680_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article R.921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
Chambre 4-5
626b80d7d1fb03057d9a4ecf
28 avril 2022
Subsidiairement, il demande d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours à défaut d'exécution par l'appelante du jugement frappé d'appel.
60794bf39ba5988459c4451b
9 juillet 1980
GENEVIEVE ET PAULETTE DE LEURS PARENTS DECEDES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A PAULETTE DELASSAULT UNE MAISON AVEC
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007948670
9 juillet 1997
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
6253cb23bd3db21cbdd8ce98
4 novembre 2008
Vu l'appel de ce jugement relevé par la société S. P. C.
613723d2cd5801467740e985
29 mai 2002
la cause, Mme B... ayant présidé le tribunal qui avait rendu le jugement frappé d'appel, son époux, M.
6253cc4fbd3db21cbdd8fb99
28 septembre 2012
DÉCISION DE LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • Réforme le jugement frappé d'appel en ce qui concerne la désignation du tuteur et, statuant à nouveau de ce
6253c8cebd3db21cbdd86511
22 novembre 2002
Par arrêt en date du 5 octobre 2001, la Cour de céans a, infirmant partiellement le jugement frappé d'appel, - débouté Monsieur Mejdi B... de sa demande d'indemnité pour préjudice moral distinct - condamné
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779748
10 juin 1991
la circonstance que le jugement frappé d'appel n'a pu être rendu dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas, en l'absence de sanctions attachées par la loi au
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03309_20240111
11 janvier 2024
au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b561
24 octobre 2007
Le jugement frappé d'appel sera en conséquence réformé sur ce point. 4- Sur le préjudice subi par Marie Pierre X...
cr
61372650cd580146774249a4
24 mars 2004
du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement
Chambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
[F] au RPVA le 29 janvier 2026, A titre principal, d'infirmer le jugement frappé d'appel mais seulement en ce qu'il : -a condamné M.
6137212acd580146773f181a
13 mars 1990
X... a conclu à la confirmation du jugement frappé d'appel, en revanche il ne résulte pas du motif de celui-ci, dont se prévaut le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'intéressé
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