CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

81 057 résultats pour « lecture à l'audience »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2322451_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221271_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eef5

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

cassation pris de la violation des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été présent lors de sa lecture

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d41e

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

culpabilité soient publics ; qu'en matière criminelle l'acte d'accusation et la décision statuant sur la culpabilité sont constitués par les questions auxquelles le jury doit répondre ; qu'en l'absence de lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00449_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé (), le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211031_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302111_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01313_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à la date de lecture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400293_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408718_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

pourra être reconduite et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2304107_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2204063_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2112452_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2318417_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300551_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2300076_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221263_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400196_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2227099_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300498_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle

Page 16 sur 4053

← PrécédentSuivant →