avec la saisine de la Commission des infractions fiscales, à savoir la lettre du 16 décembre 1993 l'avisant de la saisine et de la date de la Commission, sa réponse à la Commission en date du 13 janvier

la Commission des infractions fiscales ; que le grief énoncé constitue, en fait, une demande de justification de l'acte de saisine de la Commission des Infractions Fiscales ; mais qu'aucun texte n'exige

par les prévenus des infractions qui leur sont reprochées, confirmera le jugement entrepris, les premiers juges ayant justement apprécié celui-ci ; "et aux motifs adoptés, qu'il y a lieu de déclarer

de Paris-Nord, qu'ils avaient également compétence pour contrôler la situation fiscale d'activités professionnelles, exploitation, entreprises ou entités que Didier X... dirigeait, quel que soit le lieu

d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice, y ajoutant par la suite celui causé par une dénonciation calomnieuse commise par les agents de sécurité d'Air Afrique

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., qui a été victime d'agissements délictueux, ayant donné lieu

côtés l'aîné Bernard, et d'autre part, Armel; que les dénégations de ce dernier ne sauraient résister à l'examen dès lors que les faits eux-mêmes, par leur nature, leur répétition, leur fréquence, le lieu

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme U...

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme G...

qui lui sont reprochées (ainsi qu'à son chef direct) ; 1 ) "alors qu'en omettant de caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, lequel pouvait seul justifier le maintien

qui lui sont reprochés (ainsi qu'à son adjoint) ; 1 ) "alors qu'en omettant de caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, lequel pouvait seul justifier le maintien de l'interdiction

[W] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 3 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

Y... a saisi, par requête du 3 mai 2011, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 12 novembre

[H] [B], son époux, et Mme [Z] [B], sa fille (les consorts [B]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices.

H... épouse X... a été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail ; que son époux, M. R... X..., et son fils, M. P... X...

et du trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé, les faits

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), saisie par ces victimes aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, a rejeté ces demandes en raison de la faute de la victime directe,

, ou aurait dû donner lieu, à déclaration en France ; qu'il importe peu, à cet égard, que la personne en cause ait reconnu en France, auprès de l'administration des douanes française, la commission d'une