Par un arrêt du 26 juin 2025, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 4 mars 2025 au 26 juin 2025 et condamné l’Etat à verser à M.

Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période de retard courant de l'expiration du délai imparti, soit le 26 octobre 2017, jusqu'au 19 août 2022, date de

Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période de retard courant de l'expiration du délai imparti, soit le 26 octobre 2017, jusqu'au 19 août 2022, date de

Par une ordonnance n° 2402260 du 12 juillet 2024, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 6 mai 2023 au 12 juillet 2024 à 43 400 euros dont 12 000 euros

Vu les procédures suivantes : I / Par une ordonnance n° 2601267 du 11 février 2026, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2513541 du 13 janvier 2026

Par une ordonnance n°2502757 du 14 août 2025 la juge des référés a procédé à la liquidation provisoire de cette astreinte pour la période courant du 24 janvier au 14 août 2025 à hauteur d’un montant de

B, représenté par Me Najoua Moulouade, demande au tribunal de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 25 octobre 2023 à la somme de 11 400 euros pour la période du 30 novembre

B, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 21 mars 2023, pour la période du 23 juin 2023 au 22 octobre 2024 inclus, soit une durée de 488 jours,

B... à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 8 novembre 2021 pour la période du 8 mars 2022, date d’expiration du délai imparti pour exécuter l’arrêt précité, au 30 novembre

juillet 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de Mme Françoise X... a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation

B peut être regardé comme demandant au tribunal de liquider provisoirement cette astreinte. 2.

dans l'emploi qu'il occupait à la société Méridionale des bois et matériaux à Montpellier, avant la décision de l'employeur de le muter à Béziers ; que, par arrêt du 5 mars 1990, cette même cour a liquidé

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice du Conservatoire du littoral et des espaces lacustres à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter de la date de notification

Il y a lieu, par suite, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter de la date de notification du jugement du 19 décembre 2019 à

Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prévue par ce jugement, fixée à 50 euros par jour de retard, pour la période du 6 octobre 2022 au 21 septembre 2023, soit

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation

A... au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte dont est assortie l’injonction ordonnant au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de l’intéressé. Par la présente requête, M.

B, premièrement, condamné la commune de Saint-Prix à verser à ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 novembre 2022 pour la période

Par cette même ordonnance n°2506188, le juge des référés a prononcé la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par l’ordonnance n°2504170 pour la période courant du 13 juin 2025 au 30 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur la liquidation provisoire de l’astreinte : 1.