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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a1a7363cdc6046d47748dfb
28 mai 2026
La société Gan Assurances a saisi par requête le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin qu'il désigne un commissaire de justice
cr
613725fbcd58014677422078
22 février 2001
pourvois formés par : - LA SOCIETE SIMONGIOVANNI MATERIAUX, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CASTELLANI, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANCHETTI, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954
12 juillet 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des
613726abcd580146774278a8
10 janvier 2007
puis elle a voulu le faire lorsqu'il est allé dans la salle de bain uriner, un soir alors qu'ils regardaient la télévision dans la chambre ; dans la nuit, après un cauchemar, elle l'a rejoint dans son lit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO Disney, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal
6079a8729ba5988459c4d528
1 avril 2003
ce qui concerne les plantes médicinales, la jurisprudence considère que, pour relever du monopole pharmaceutique, elles doivent non seulement être inscrites à la pharmacopée et ne pas figurer sur la liste
Chambre commerciale
691d8b3102bad2f30af4ed2d
18 novembre 2025
commerciale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02789 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2025 TRIBUNAL
Chambre des référés
6a0e1a9acdc6046d475ba411
19 mai 2026
Selon ordonnance sur requête en date du 2 février 2021, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de NICE a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Maître [I] [F], es qualité d’administrateur
69ddc9f8cdc6046d4729f093
13 avril 2026
[T] [X] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00088 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00053 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKMZ TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
en nullité ; "1 ) alors que la désignation d'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être réalisée que de façon exceptionnelle lorsque
6901af40748a422ad953ca5e
28 octobre 2025
commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUPB Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2025 TRIBUNAL
Référé prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
24 avril 2026
; Attendu que la société [R] et la société [R] Arts et Design par leurs conclusions n°2 indiquent acquiescer à la levée du séquestre, Le tribunal : * ORDONNE la levée du séquestre de l'ensemble des
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250
7 mai 2025
Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues
ît que les griefs de la partie civilec/MM. C
6137254fcd5801467741ca9d
10 février 1992
législation sur les sociétés commerciales et de complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date des 21 août 1982 et 6 août 1983, portant désignation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c56ecdc6046d47c015e6
9 avril 2026
Afin que le tribunal statue sur les termes de cette requête, le greffier de ce Tribunal a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 : - la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés
Rétention_recoursJLD
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29 mai 2026
[Z] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée
SALON D'HONNEUR
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 mai 2026 N° RG : 2026R00092 Madame [M] [L] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] Monsieur [J] [X] Né le [Date naissance
civ3
61372389cd5801467740b1a7
27 septembre 2000
du refus de la SCI de signer les procès-verbaux de réception établis par le maître d'oeuvre y compris avec réserve, ce dernier, dans l'impossibilité de clore à l'amiable son dossier, a dû saisir le Tribunal
civ2
613723adcd5801467740cd6f
6 mars 2001
contactée en vu d'être candidate sur une liste à Saint-Martin-d'Ary où elle réside, elle désire être inscrite dans cette commune ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ne justifiait pas se trouver
6137259ccd5801467741f2f8
16 février 1999
être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'annulation de la procédure formée par Salah X... en raison des violences, constatées par l'expert désigné
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