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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Gan Assurances a saisi par requête le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin qu'il désigne un commissaire de justice

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422078

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

pourvois formés par : - LA SOCIETE SIMONGIOVANNI MATERIAUX, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CASTELLANI, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANCHETTI, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a8

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

puis elle a voulu le faire lorsqu'il est allé dans la salle de bain uriner, un soir alors qu'ils regardaient la télévision dans la chambre ; dans la nuit, après un cauchemar, elle l'a rejoint dans son lit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO Disney, dont le siège est [...]                                                       , contre le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d528

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

ce qui concerne les plantes médicinales, la jurisprudence considère que, pour relever du monopole pharmaceutique, elles doivent non seulement être inscrites à la pharmacopée et ne pas figurer sur la liste

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3102bad2f30af4ed2d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

commerciale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02789 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2025 TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e1a9acdc6046d475ba411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon ordonnance sur requête en date du 2 février 2021, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de NICE a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Maître [I] [F], es qualité d’administrateur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9f8cdc6046d4729f093

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] [X] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00088 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00053 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKMZ TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

en nullité ; "1 ) alors que la désignation d'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être réalisée que de façon exceptionnelle lorsque

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUPB Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2025 TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

; Attendu que la société [R] et la société [R] Arts et Design par leurs conclusions n°2 indiquent acquiescer à la levée du séquestre, Le tribunal : * ORDONNE la levée du séquestre de l'ensemble des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues

Source officielle
CC

cr

ît que les griefs de la partie civilec/MM. C

6137254fcd5801467741ca9d

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

législation sur les sociétés commerciales et de complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date des 21 août 1982 et 6 août 1983, portant désignation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c56ecdc6046d47c015e6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Afin que le tribunal statue sur les termes de cette requête, le greffier de ce Tribunal a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 : - la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés

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CA

Rétention_recoursJLD

6a1a7331cdc6046d47748a45

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 mai 2026 N° RG : 2026R00092 Madame [M] [L] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] Monsieur [J] [X] Né le [Date naissance

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1a7

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

du refus de la SCI de signer les procès-verbaux de réception établis par le maître d'oeuvre y compris avec réserve, ce dernier, dans l'impossibilité de clore à l'amiable son dossier, a dû saisir le Tribunal

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd6f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

contactée en vu d'être candidate sur une liste à Saint-Martin-d'Ary où elle réside, elle désire être inscrite dans cette commune ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ne justifiait pas se trouver

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f8

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'annulation de la procédure formée par Salah X... en raison des violences, constatées par l'expert désigné

Source officielle

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