En vertu de l'article L 145-31 du code de commerce, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

. ; que par acte du 14 novembre 1989, celui-ci et son épouse ont donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de maçonnerie et de travaux publics à la Sarl Z... ; que lors d'une assemblée

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2001), que Mme X..., qui avait donné à bail diverses parcelles

Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle M.

de salariés de la Poste ou dont une ou plusieurs sociétés du groupe la Poste est membre, associée ou actionnaire, le bailleur renonce d'ores et déjà à intervenir à l'acte de sous-location, le preneur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Via location du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société

X... était le président du conseil d'administration et qui, en juillet 1988, a pris le fonds en location-gérance ; que, parallèlement, deux promesses de vente portant, l'une sur les parts de la SEAO, l'autre

[I] (le preneur), titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à MM.

de location-gérance étaient intégralement réunies lors de sa conclusion suivant autorisation donnée par ordonnance du 10 avril 2017 ayant une prise d'effet à partir du 1er décembre 2016 ; Le statut

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n°

vue de la diffusion d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location

Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

contraire au bail ou accord du baileur, toute sous-location totale ou partielle est interdite".

X... a demandé la résiliation d'un bail qu'il avait consenti aux époux Y... pour, notamment, sous-locations prohibées au profit de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

Sur le consentement du bailleur à la sous-location L'article 145-31 du code de commerce dispose : 'Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est