avoir changé la destination de bâtiments à usage agricole en appartements à usage d'habitation en y ajoutant des garages ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

Il ressort des pièces fournies qu'au 17 septembre 2025, la dette locative de Madame [Q] [X] s’élève à la somme de 3 543 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son représentant légal Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY

fins personnelles, et de blanchiment du produit de ce délit, alors : « 2°/ que lorsqu'est poursuivi le fait, pour un dirigeant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

propriétaire : - des parcelles BC149, BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2] situées dans un ancien hameau, [Adresse 6] à [Localité 1], - des lots 3,4 et 7, composés respectivement d'une cuve, d'un local

chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'amende et d'interdiction d'exercice de la profession d'agent immobilier, le premier pour faux, les deux autres pour faux et usage

immobilière ; "aux motifs que suivant jugement d'adjudication sur surenchère du 22 mai 1979, rendu par le tribunal de grande instance de Montbéliard, Jean Z... a régulièrement acquis une maison à usage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2015, la SCI La Cressoise a donné à bail commercial à la société Nouvelle Société Covim des locaux à usage industriel et une parcelle de

du Code de la santé publique, des arrêtés des 26 septembre 1969 et 3 février 1971 de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et des articles 157, 267, 272, 286 du Code local

à usage d’habitation sis [Adresse 4] moyennant une redevance de 398,75 euros..

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs principaux à procéder ou à faire procéder dans les locaux

sis rue Thomas Edison 97122 Baie Mahault ; qu'à cette adresse, la SAS Dauphin télécom dispose également de locaux ; que les sociétés SAS Dauphin télécom et SARL A.

à usage commercial, de libérer les lieux, après qu'ils lui ont délivré un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 1991 ; que l'expert, chargé d'évaluer l'indemnité d'éviction, a déposé

, des projectiles sur les véhicules qui circulent en sens inverse, sont d'une gravité intrinsèque non discutable, et auraient pu entraîner des conséquences mortelles ; que les forces de gendarmerie locales

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 septembre 2024) et les productions, par acte sous seing privé en date du 7 avril 2007, la société S.E.D.R, locataire de locaux à usage commercial propriété de la société

[H] [D] et Mme [N] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 550.00 € outre 140.00 € pour provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

commercial comprenant un local libre de toute location et occupation et un local donné à bail commercial. 2.

dépendant d'un ensemble immobilier situé [...] , à usage de 'tous commerces dont le négoce et la fabrication de pâtisserie ainsi que traiteur (...)' .

statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., a, par acte du 16 septembre 1968, donné à bail à la société Hôtel Carlton Elisabeth (la société) des locaux

à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].