Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative

LOI DE FINANCES POUR 1964, LES DECRETS DES 4 FEVRIER 1959, 8 DECEMBRE 1959 ET 27 JUIN 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

, 1963, 1964, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient

-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS PEUVENT

LOIS DES 22 DECEMBRE 1888 ET 13 DECEMBRE 1902, PAR LES DECRETS-LOIS DES 21 DECEMBRE 1926 ET 30 OCTOBRE 1935, PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953, PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, PAR LES LOIS DES 7

DU 8 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE N 62-952 DU 11 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 65-732 DU 14 MAI 1965 ENSEMBLE LES DECRETS N 67-286 DU 27 MARS 1967, N 68-1013 DU 8 NOVEMBRE

l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 est imprescriptible, -qu'en l'espèce, le modification à l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 modifie les millièmes indivis des parties communes

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction du 31 décembre 1985, prévoit que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de la première désignation et au moins tous les trois ans,

Alain E... est intervenu volontairement à la procédure ; que par acte du 27 décembre 1995 Mme Z..., M. X..., M.

n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[DX] née le 10 Mai 1969 à [Localité 124] de nationalité Française, demeurant [Adresse 31] Monsieur [IB] [KH] né le 27 Avril 1970 à [Localité 65] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]

/1958 Thessalonique   Kiriaki Asprodini 19/09/1959 Thessalonique   Konstantinos Chrysogonos 27/06/1961 Thessalonique   Vassiliki Athanasoglou 20/06/1973 Athènes Konstantinos CHRYSOGONOS

[H] [Y] né le [Date naissance 27] 1965 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 26] [Adresse 26] M.

1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 AOUT 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

1968; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963; VU LES DECRETS N. 64-162 ET 64-163 DU 24 FEVRIER 1964; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [DZ] [V] né le 05 Décembre 1964 à [Localité 216] [Adresse 144], [Localité 120] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël

DEMANDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1963; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

, 1965, 1966 et 1967, dans les rôles de la commune de ... .

  Roumanie 27/12/2017 Aurelia PARASCHIVESCU 1948 Bucarest roumaine 12. 2006/18 Șendroiu c.   Roumanie 27/12/2017 Emil ȘENDROIU 1952 Bucarest roumaine 13. 2010/18 Bodor c.