l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, ayant modifié l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action publique n'est pas prescrite, le délai de prescription ayant été suspendu jusqu'à la majorité

quinze ans à la date des faits, la troisième et la sixième sur le point de savoir si l'accusé était le père légitime des victimes ; qu'à ces six questions, il a été répondu par l'affirmative à la majorité

"qu'en l'espèce, il convient de relever que ces dispositions sont sans effet dès lors que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la majorité des victimes survenue le 24 mai 1985 et avant l'entrée en

que le fait qu'une organisation n'ait pas été signataire de l'accord ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que cette absence de signature n'a pas d'incidence sur la volonté de la majorité

A défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de 8 jours francs et se prononce à la majorité des membres présents. 5.

Mmes [J] et [FH] [PE] et la société Saint-Eloi font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la société Sager du 2 décembre 2011 pour défaut de majorité

de scolarité de la Domus Academy de Milan où elle était étudiante jusqu'au 19 décembre 2000, qu'elle demande non une inscription nouvelle, mais son maintien sur une liste où elle figurait depuis sa majorité

questions posées, l'une sur la culpabilité, l'autre sur la minorité de 15 ans de la demoiselle Y..., le troisième sur l'autorité que le demandeur aurait eu sur celle-ci, ont toutes été résolues à une majorité

et le père de l'apprenti, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à reverser en espèces à l'employeur la moitié des salaires mentionnés sur les bulletins de paie, était nulle en raison de la majorité

compte du fait qu'étant encore à la charge de ses parents, il lui est impossible d'être contribuable, qu'elle a été inscrite sur les listes de la commune de Conca en "première" inscription depuis sa majorité

[P], au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, une somme de 100 euros par mois jusqu'à la majorité de celui-ci ou au-delà en cas de poursuite de ses études notamment, alors

H..., devenue majeure le 11 octobre 2011, a déposé sa requête le 16 octobre 2012, soit au-delà du délai d'un an après sa majorité, ce qui ne peut être imputé à faute à M.

de fraude et dissimulation fiscales aux regards de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs que, gérant de trois sociétés de famille dont il détenait, par lui-même et par son fils, la majorité

de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer des travaux affectant les parties communes ne peut être adoptée à la majorité

" ; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt de condamnation comporte une mention erronée et superfétatoire sur la majorité à laquelle a été votée la peine complémentaire d'interdiction des droits dès lors

qu'en l'espèce, la loi du 10 juillet 1989 n'était applicable qu'aux crimes et la loi du 4 février 1995 qui prévoyait que le délai de prescription de trois ans ne commençait à courir qu'à partir de la majorité

Y... a souscrit le 24 janvier 1964 l'engagement "d'éléver et de garder Patricia toute ma vie et de la doter à sa majorité d'une somme de cinq millions d'anciens francs soit 50 000 francs 1964..., il est

juges du fond la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté profectoral auquel elle reprochait d'avoir entériné un accord syndical sans qu'il soit établi que cet accord exprimât la volonté de la majorité

la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus d'une autre "réponses" qui constituent en "oui à la majorité

qu'étaient l'enregistrement de X se disant [U] [F] sous une autre identité de majeur au fichier AFIS (Automated Fingeprint Identification System), et les résultats des examens médicaux établissant sa majorité