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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00753
11 décembre 2024
Les 15, 18 et 29 mai 2015, M. et Mme [C] ont assigné en responsabilité la société JP Océan gestion en manquement à son devoir de conseil, la société Montrachet Finance et patrimoine en manquement à son
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00378
2 juillet 2025
Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en leur proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00639
4 mai 2017
mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2006, la Caisse a, le 6 janvier 2011, assigné en exécution de son engagement de caution Mme X..., laquelle a recherché la responsabilité de la Caisse pour manquement
61372455cd58014677414a40
28 septembre 2004
assigné la caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de ses engagements, s'est prévalue de la déchéance des intérêts conventionnels et a recherché la responsabilité de la banque pour manquement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113
13 février 2019
la responsabilité de la société Crédit industriel et commercial (la banque), dans les livres de laquelle Mme L... avait ouvert un compte personnel et un compte professionnel, en lui reprochant un manquement
6137239dcd5801467740c185
9 mai 2001
désignée comme administrateur provisoire de la succession, en paiement de sa créance ; que ceux-ci ont formé des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir manqué
61372429cd580146774130cd
16 novembre 2004
et d'autre part en responsabilité les vendeurs des murs du fonds, le liquidateur judiciaire de l'agence, la société financière garante de l'agence, le notaire ainsi que la banque, en invoquant un manquement
613723fbcd58014677410b6b
9 avril 2002
garanti notamment par une hypothèque de premier rang sur l'appartement du couple ; que les époux Y... ont mis en cause judiciairement la responsabilité du Crédit lyonnais auquel ils ont reproché d'avoir manqué
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100108
25 janvier 2017
F] a assigné le vendeur en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien, la banque en annulation du prêt, et le notaire en responsabilité civile professionnelle pour manquement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00421
7 mai 2019
B... avait manqué à son devoir de conseil à l'occasion de cette transaction, la société Domaine Seilly EARL (la société Domaine Seilly) l'a assigné en réparation de son préjudice ; que la société Domaine
ECLI:FR:CCASS:2016:C101099
12 octobre 2016
[T], et, à ce dernier, d'avoir omis de vérifier la réalisation d'une des conditions suspensives et manqué à son devoir d'information et de conseil, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201255
16 décembre 2021
La société Tassin a alors assigné l'assureur en indemnisation du sinistre, ainsi que, sur le fondement d'un manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Cap marine.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100408
17 juin 2026
Le 28 novembre 2012, les emprunteurs, soutenant notamment que le prêteur et la Créserfi avaient manqué à leurs devoirs d'information et de mise en garde, pour leur avoir proposé un prêt inadapté à leur
6137246fcd5801467741574e
5 avril 2005
redressement judiciaire le 13 mai 1991 ; que les société Christian Bernard et Safival ont, en juillet 1992, assigné le CIC et le CIC finance en paiement de dommages-intérêts en faisant valoir un manquement
civ3
61372381cd5801467740aa95
28 juin 2000
. ; que les époux Y... ont assigné les époux Z... en paiement de sommes en se prévalant d'un manquement à leur devoir d'information ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt
6137242dcd580146774133d2
29 octobre 2003
ayant alors suspendu leurs remboursements et la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ouest ayant rendu exigibles l'ensemble des prêts, M. et Mme X... ont mis en cause sa responsabilité, lui reprochant un manquement
ECLI:FR:CCASS:2021:C100217
10 mars 2021
Par actes des 3 et 4 août 2015, reprochant au notaire un manquement à son devoir de conseil relatif à la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, les sociétés promettantes l'ont assigné, ainsi que
6137246acd58014677415522
8 mars 2005
de mars 1986 en raison de sa maladie et de son incapacité à travailler, dont elle déclare avoir avisé la Caisse par courriers du 17 avril et 19 mai 1986 ; qu'elle a fait valoir que la Caisse avait manqué
613723d1cd5801467740e887
12 mars 2002
en reprochant à la Caisse d'épargne de Franche-Comté d'avoir accordé, sans discernement, à la société Stevine des concours excessifs par rapport à ses perspectives de rentabilité ainsi que d'avoir manqué
6137244ecd58014677414661
30 novembre 2004
. pour obtenir leur condamnation au paiement de la valeur négative des parts, ainsi que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (CRCAM) en responsabilité pour manquement
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