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63 651 résultats pour « manquement à ses devoirs »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00753

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les 15, 18 et 29 mai 2015, M. et Mme [C] ont assigné en responsabilité la société JP Océan gestion en manquement à son devoir de conseil, la société Montrachet Finance et patrimoine en manquement à son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00378

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en leur proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00639

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2006, la Caisse a, le 6 janvier 2011, assigné en exécution de son engagement de caution Mme X..., laquelle a recherché la responsabilité de la Caisse pour manquement

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a40

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

assigné la caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de ses engagements, s'est prévalue de la déchéance des intérêts conventionnels et a recherché la responsabilité de la banque pour manquement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

la responsabilité de la société Crédit industriel et commercial (la banque), dans les livres de laquelle Mme L... avait ouvert un compte personnel et un compte professionnel, en lui reprochant un manquement

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CC

comm

6137239dcd5801467740c185

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

désignée comme administrateur provisoire de la succession, en paiement de sa créance ; que ceux-ci ont formé des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir manqué

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CC

comm

61372429cd580146774130cd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

et d'autre part en responsabilité les vendeurs des murs du fonds, le liquidateur judiciaire de l'agence, la société financière garante de l'agence, le notaire ainsi que la banque, en invoquant un manquement

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comm

613723fbcd58014677410b6b

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

garanti notamment par une hypothèque de premier rang sur l'appartement du couple ; que les époux Y... ont mis en cause judiciairement la responsabilité du Crédit lyonnais auquel ils ont reproché d'avoir manqué

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100108

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

F] a assigné le vendeur en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien, la banque en annulation du prêt, et le notaire en responsabilité civile professionnelle pour manquement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00421

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

B... avait manqué à son devoir de conseil à l'occasion de cette transaction, la société Domaine Seilly EARL (la société Domaine Seilly) l'a assigné en réparation de son préjudice ; que la société Domaine

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101099

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[T], et, à ce dernier, d'avoir omis de vérifier la réalisation d'une des conditions suspensives et manqué à son devoir d'information et de conseil, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201255

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société Tassin a alors assigné l'assureur en indemnisation du sinistre, ainsi que, sur le fondement d'un manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Cap marine.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100408

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le 28 novembre 2012, les emprunteurs, soutenant notamment que le prêteur et la Créserfi avaient manqué à leurs devoirs d'information et de mise en garde, pour leur avoir proposé un prêt inadapté à leur

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comm

6137246fcd5801467741574e

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

redressement judiciaire le 13 mai 1991 ; que les société Christian Bernard et Safival ont, en juillet 1992, assigné le CIC et le CIC finance en paiement de dommages-intérêts en faisant valoir un manquement

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civ3

61372381cd5801467740aa95

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

. ; que les époux Y... ont assigné les époux Z... en paiement de sommes en se prévalant d'un manquement à leur devoir d'information ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt

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6137242dcd580146774133d2

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

ayant alors suspendu leurs remboursements et la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ouest ayant rendu exigibles l'ensemble des prêts, M. et Mme X... ont mis en cause sa responsabilité, lui reprochant un manquement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100217

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Par actes des 3 et 4 août 2015, reprochant au notaire un manquement à son devoir de conseil relatif à la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, les sociétés promettantes l'ont assigné, ainsi que

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6137246acd58014677415522

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

de mars 1986 en raison de sa maladie et de son incapacité à travailler, dont elle déclare avoir avisé la Caisse par courriers du 17 avril et 19 mai 1986 ; qu'elle a fait valoir que la Caisse avait manqué

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comm

613723d1cd5801467740e887

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

en reprochant à la Caisse d'épargne de Franche-Comté d'avoir accordé, sans discernement, à la société Stevine des concours excessifs par rapport à ses perspectives de rentabilité ainsi que d'avoir manqué

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comm

6137244ecd58014677414661

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

. pour obtenir leur condamnation au paiement de la valeur négative des parts, ainsi que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (CRCAM) en responsabilité pour manquement

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