V..., également président du SMISG, et la ville d'Issy-les-Moulineaux, dont le maire, M. J...

ou du fonctionnaire compétent qui doit avoir reçu une délégation régulière du préfet ; que l'arrêt a été rendu sur les observations orale de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant L'Asselotière, à Saint-Victor des Monts (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[Q], il est indiqué que celui-ci « a remis sa démission au maire de sa commune écoeuré par « des élus qui gèrent une crise en fonctionnaires et qui cassent l'action de fonctionnaires de l'Etat qui tentaient

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Marie-Paule, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, une bascule, un hangar sur un terrain cadastré section A 668 en zone ND du plan d'occupation des sols et en zone submersible de la vallée du Loir malgré un refus de permis de construire émanant du maire

sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que le tribunal statue sur la mise en conformité ou la démolition au vu des observations écrites ou après audition du maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

" 1) alors qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination pénale s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ; que la loi du 30 décembre 1906, qui soumettait à autorisation spéciale du maire

Michel C..., chef de service de la DDTM de Sartène, fonctionnaire compétent au sens de ce texte, a été entendu à deux reprises, le 20 juillet 2011, et le 2 juillet 2014 ; que le maire, M.

qui lui aurait été accordée par les responsables de la commune de Saint-Cyprien ; que les juges ajoutent qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ses allégations, les services de la mairie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... une construction en parpaing d'une longueur de l'ordre de 4,45 mètres sur 10,70 mètres, alors même qu'aucun permis de construire n'avait été préalablement délivré", que le permis sollicité le 4 mai

résultait de trois pièces contenues dans le dossier, à savoir, en premier lieu, un prospectus électoral de mars 1985 faisant état de ce "qu'il avait occupé les fonctions d'adjoint au maire, délégué aux

Le 9 mai 2005, le requérant formula une troisième demande d’informations à caractère public auprès du maire de Baia Mare concernant principalement les rémunérations versées au maire en sa qualité de membre