signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Madame SUR CE LA COUR, Dans le cadre de la liquidation de la succession de Michel Y..., les consorts C... reconnaissent aux enfants nés de son premier mariage

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne le 13 juin 2022 pour avoir franchi irrégulièrement les frontières de ce pays.

Sur le mobilier , madame [I] reprend les termes de son contrat de mariage ; 'chaque époux établira la propriété de ses biens par tous moyens de preuve prévus par la loi; Lors de la dissolution du mariage

la description et l'évaluation des éléments composant l'actif de la succession de Monsieur [S] [D] et pour les immeubles, rassembler les actes de propriété avec les références et leur publication au fichier

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. H..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM.

Elle soutient qu'elle a dû fuir la Mauritanie pour échapper à un mariage forcé avec un homme résidant en Espagne et qu'elle serait en danger en cas de transfert vers ce pays.

transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge

B... a été seulement entendu par les services de police, saisis par le procureur de la République aux fins d’enquête sur ses intentions matrimoniales, après sursis à la célébration du mariage, qui s’est

du mariage, pour laquelle les époux ne peuvent pas demander d'indemnisation, - juger que M. 

Alain Y... ont contracté mariage le 21 décembre 2002 devant l'officier d'état civil de Toulon sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est né de leur union.

[K] [J] ont contracté mariage le 12 juillet 2003, devant l'Officier d'Etat-Civil de la commune de Saint Rémy (Ain).

le 14 août 1968 à SAINT REMY (88), avec contrat de mariage reçu le 9 août 1968 par Notaire.

ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ana-Maria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite

[N] [R] et Mme [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 1947 à [Localité 21] (Drôme) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu le 8 octobre 1947 par

Merger décéda en 1986, laissant comme héritiers son épouse, quatre enfants légitimes issus de son mariage ainsi que M elle Merger, enfant naturel issu de sa relation adultérine avec M me Cros.

Par jugement du 5 octobre 1988, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé la nullité du mariage contracté par Elisabeth X... avec Nicolas Z...motif pris de la non dissolution du mariage de

On   22   December   1999 he moved out of their marital flat.

Il fait valoir que la clause relative à la contribution aux charges du mariage dans le contrat de mariage n'interdit nullement la preuve d'un excès de contribution aux charges du mariage et qu'il n'y est

Marian X... Y..., demeurant ..., Gorj (Roumanie) ; M.