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243 798 résultats pour « memoire prealable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a97

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En l'absence d'accord entre les parties, [W] [Z] a notifié son mémoire préalable le 29 avril 2017.

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

63d3796dd1bc2605de4b45da

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Après avoir notifié un mémoire préalable, la SCI Anthelma a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice aux fins de fixation du loyer sur renouvellement à la valeur de 105000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300993

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

T... lui a fait notifier un mémoire préalable à la fixation du montant du loyer révisé, puis l'a fait assigner à cette fin devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de REIMS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

d'huissier de justice du 26 août 2008, avait formé une demande de renouvellement du bail à effet du 1er janvier 2009, a, par une lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2009, notifié un mémoire

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216058c8ec436236de984c

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d'un mémoire préalable le 21 mars 2023, la SCI CURSOL a, par acte du 15 décembre 2023, fait assigner la SARL KASUAL BUSINESS devant le

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Par jugement du 14 décembre 2022 rectifié le 11 janvier 2023, le juge des loyers commerciaux, saisi par assignation délivrée le 12 août 2022 par le bailleur, après notification d’un mémoire préalable le

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS a notifié, par lettre recommandée du 5 octobre 2021 présentée le 15 octobre 2021, un mémoire préalable tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0155074e929a9d8fa3eb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 30 avril 2014, les membres

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69656b7bcdc6046d47122a49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans son mémoire préalable notifié le 10 septembre 2019 à la société Vincennes Auto Nation, la société SCI [J] [P] a sollicité la fixation du prix du loyer du bail à la somme annuelle de 239.669 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163920cc171f9a1fe14c65f

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Après avoir notifié son mémoire préalable le 21 décembre 2004, la SA FIDETA a fait assigner la société CAMAIEU INTERNATIONAL par acte délivré le 4 mars 2005 aux fins de voir fixer le montant annuel du

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'absence de réponse de la bailleresse, la Sasu Ovelia 31 a notifié son mémoire préalable le 23 octobre 2020 puis, par exploit d'huissier du 14 janvier 2021, a fait assigner la Sarl Les Coteaux Patrimoine

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par mémoire préalable du 4 avril 2023 signifié le 6 avril 2023, M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668d7fb153e3bdd0778672b3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Faisant suite à son mémoire préalable notifié par acte extrajudiciaire du 30 juin 2023, la société PILoT a fait assigner la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE devant le juge des loyers commerciaux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1742980a82f59d991a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 juin 2023, la société DAVID SAS a notifié à la société PANDORA FRANCE un mémoire en fixation du loyer annuel du bail renouvelé au 1er juillet

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d86

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un mémoire préalable notifié le 1er mars 2021, la société KAMISSY a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2020 à la somme de 60.000 euros hors taxes et hors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163920cc171f9a1fe14c65d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28f1c3411ff34535ac6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Après avoir notifié un mémoire préalable par lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 décembre 2023 aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 154.300 euros hors

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d937c432ce7d11a6c896

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par mémoire préalable du 30 juin 2021, la société C.P.P.J. a demandé à ce que le loyer soit fixé à la somme de 99.402 euros hors taxes et hors charges à compter du 4 juillet 2019.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300380

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Le 21 mars 2017, la société Geox France a notifié au bailleur, qui a refusé cette proposition, un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé, puis a saisi le juge des loyers commerciaux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a42bbf04ef7857bb14b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2024, la SCI Edgar Quinet a notifié à la SARL Harmony un mémoire préalable aux fins de voir fixée à la somme annuelle en principal de 94 000 euros

Source officielle